CAA de DOUAI, 2ème chambre, 19/07/2019, 19DA00415, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En l'absence de tout autre élément probant produit, la fraude tenant à la condition de minorité est établie."

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : La cour a également examiné si le refus de titre de séjour portait atteinte au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale, en concluant que la préfète n'avait pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision.

> "La préfète de la Seine-Maritime [...] n'a pas, en refusant à l'intéressé le titre de séjour demandé, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale."

3. Obligation de quitter le territoire : La cour a confirmé que la décision de la préfète de fixer l'obligation de quitter le territoire français n'était pas illégale, en raison de l'absence de nouveaux éléments apportés par M. B... en appel.

> "Il résulte de ce qui précède que la décision de refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité."

Interprétations et citations légales

> "A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire [...] peut être délivrée [...] à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans."

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : La cour a également fait référence à cet article, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Elle a conclu que la décision de la préfète ne violait pas ces droits, car M. B... avait des attaches dans son pays d'origine.

> "La préfète de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article concerne les frais d'avocat et les dépens. La cour a rejeté la demande de M. B... pour le remboursement des frais, considérant que sa requête n'était pas fondée.

> "Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision de la cour a été fondée sur une analyse rigoureuse des éléments de preuve et des dispositions légales, confirmant le rejet de la demande

2°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2018 de la préfète de la Seine-Maritime ;
3°) d'enjoindre à la préfète de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trente jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M.B..., ressortissant guinéen, se déclarant né le 12 février 2000, entré en France en décembre 2016 selon ses déclarations, a demandé, le 3 mars 2018, son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il relève appel du jugement du 29 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2018 de la préfète de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office.
Sur le refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ".
3. A l'appui de sa demande de protection en qualité de mineur isolé, M. B...a présenté un acte de naissance en date du 28 avril 2017, un jugement supplétif en date du 25 avril 2017 du tribunal de première instance de Conakry et une carte d'identité consulaire délivrée en juin 2017 au vu desquels il serait né le 12 février 2000. Cependant, il ressort des pièces du dossier, en particulier, d'un arrêt de la cour d'appel de Rouen de la chambre spéciale des mineurs du 13 juin 2017, que celle-ci a jugé que la minorité de M. B...n'était pas établie après avoir relevé que l'intéressé avait demandé auprès du consulat de France à Conakry deux demandes de visa en qualité d'étudiant majeur en 2014 et en 2015, en présentant notamment un passeport indiquant la date de naissance du 12 février 1995, une copie d'attestation du service national des examens et contrôle scolaire de Guinée, un diplôme de baccalauréat session 2013, une copie d'attestation de pré-inscription à l'université de Bretagne et une copie d'une demande d'attestation de l'OFII pour l'obtention d'un visa de long séjour du 12 juin 2015 mentionnant tous la date du 12 février 1995 et non celle du 12 février 2000. En outre, la cour a jugé que le document d'état civil produit n'était pas authentique, après avoir relevé que le bureau de la fraude documentaire de la police de l'air et des frontières avait émis le 17 janvier 2017 un avis défavorable sur la validité de ce document en raison de la non-conformité de l'emblème, des fautes d'orthographe et des anomalies du cachet humide. Dans ces conditions, et en l'absence de tout autre élément probant produit, la fraude tenant à la condition de minorité est établie. En outre, et en tout état de cause, M. B...ne peut justifier avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
4. En second lieu, M. B...fait valoir qu'il est entré en France en décembre 2016 afin d'échapper aux actes de maltraitance de son père et qu'il poursuit une scolarité qualifiante puisqu'il est inscrit en classe de première Baccalauréat professionnel " technicien en chaudronnerie industrielle " pour l'année scolaire 2017-2018. Cependant, M. B...ne réside en France que depuis moins de trois ans à la date de l'arrêté attaqué. Il est célibataire, sans charge de famille. En outre, il n'est pas dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où vivent ses parents. Il résulte de ces éléments que la préfète de la Seine-Maritime, qui n'a pas examiné la situation de M. B...au regard de sa seule situation familiale, n'a pas, en refusant à l'intéressé le titre de séjour demandé, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'a pas, pour les mêmes motifs, davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
5. Il résulte de ce qui précède que la décision de refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision doit être écarté.
6. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 4, la préfète de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M.B....
Sur la décision fixant le pays de destination :
7. M. B...réitère de manière identique son moyen tiré de ce que la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen. Par suite, il y a lieu, par adoption du motif retenu à bon droit par les premiers juges de l'écarter.
8. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 4, la préfète de la Seine-Maritime n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M.B....
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.
Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
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N°19DA00415