Résumé de la décision
Dans une affaire portée devant la cour par M. D..., incarcéré depuis décembre 2012 et représentant par Me C... A..., celui-ci conteste le jugement du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande d'annulation des décisions de placement à l'isolement prises respectivement le 23 mai et le 5 août 2016. Le tribunal a considéré que la demande concernant la décision du 23 mai 2016 était tardive et irrecevable. Concernant la décision du 5 août 2016, la cour a conclu que M. D... avait été respecté dans ses droits de défense et que les motifs d'isolement étaient justifiés. En conséquence, la requête de M. D... est rejetée et aucune somme n'est due à la charge de l'État.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de la demande : M. D... conteste la date de notification de la décision du 23 mai 2016, mais la Cour conclut que cette décision lui a bien été notifiée le 24 mai 2016, entraînant ainsi un délai de recours qui a expiré le 25 juillet 2016. La demande du 16 août 2016 a donc été jugée tardive et irrecevable.
Citation pertinente : "la décision du 23 mai 2016 [...] lui a été régulièrement notifiée le 24 mai 2016 à 10 heures."
2. Légalité de la décision du 5 août 2016 : La cour a trouvé que M. D... a été correctement informé et a pu présenter ses observations lors de l'audience. Sa décision de ne pas être assisté par un avocat ne nuit pas à la régularité de la procédure.
Citation pertinente : "Il n'établit ni qu'il aurait demandé la copie d'une ou plusieurs pièces et que cela lui aurait été refusé".
3. Suffisance des motifs d'isolement : La cour a examiné les motifs qui justifiaient le placement de M. D... à l'isolement, concluant qu'il était fondé sur des comportements agressifs et menaçants documentés au travers de plusieurs procédures disciplinaires.
Citation pertinente : "il fait preuve d'une agressivité verbale constante envers le personnel pénitentiaire, notamment féminin".
Interprétations et citations légales
1. Code de procédure pénale - Article 726-1 : Cet article établit les conditions de placement à l'isolement, stipulant que "toute personne détenue [...] peut être placée [...] à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité". L'article précise également les modalités de prolongation de l'isolement, qui nécessitent un débat contradictoire et une notification claire des motifs au détenu.
2. Code de procédure pénale - Article R. 57-7-64 : Cet article détaille les droits du détenu lors de l'audition pour une décision de placement à l'isolement. Il impose à l'administration de fournir par écrit les raisons de la décision et d’assurer que le détenu ait la possibilité de présenter ses observations.
Citation pertinente : "la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations".
3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte prohibe que l'État soit condamné à verser des frais à un requérant qui n'est pas considéré comme la partie gagnante dans le cadre de l'instance.
Citation pertinente : "Les dispositions de l'article L. 761-1 [...] font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance".
En résumé, la décision s'appuie sur les règles procédurales précises établies par la loi, tout en justifiant le bien-fondé des décisions d'isolement prises à l'égard de M. D... sur la base de son comportement et de la législation en vigueur.