CAA de DOUAI, 2ème chambre, 19/12/2019, 18DA02403, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « En application du principe selon lequel une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre... il en va différemment dans l'hypothèse où le débiteur est une personne publique. »

2. Pas de partie perdante : Dans la décision, il a été précisé que le service départemental d'incendie et de secours du Nord n'avait pas la qualité de partie perdante dans cette instance. Cela a conduit à un rejet des conclusions du centre hospitalier d'Armentières concernant les frais de justice.

Citation pertinente : « Le service départemental d'incendie et de secours du Nord n'est pas partie perdante dans la présente instance. »

Interprétations et citations légales

1. Absence de titre de recettes : La cour a précisé que les collectivités créancières n’étaient pas tenues d’émettre un titre de recettes exécutoire avant de saisir le juge, en raison de l’absence de voies d'exécution contre une autre personne publique. Cela renforce l'idée que les créances peuvent être poursuivies directement via la voie judiciaire.

Citations légales :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 établit les règles relatives aux frais de justice, précisant la possibilité pour une collectivité de demander le recouvrement de ses créances devant un juge.

En conclusion, cette décision met en lumière des aspects cruciaux liés à la gestion des créances entre collectivités publiques et clarifie le cadre juridique applicable, en assurant le droit à une recours judiciaire lorsque des difficultés de recouvrement se présentent.

3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert pour établir le coût moyen réel d'une intervention du service départemental d'incendie et de secours du Nord dans le cadre du service public hospitalier ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Armentières la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme D... C..., présidente de chambre,

- les conclusions de Mme Anne-Marie Leguin, rapporteur public,

- et les observations de Me B... A..., représentant le service départemental d'incendie et de secours du Nord.

Considérant ce qui suit :

1. Le service départemental d'incendie et de secours du Nord interjette appel de l'ordonnance du 30 octobre 2018 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable au motif qu'il avait le pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'effet de recouvrir les sommes qu'il estime lui être dues par le centre hospitalier d'Armentières à raison de la mise à disposition des véhicules de secours et d'assistance aux victimes au bénéfice du service mobile d'urgence et de réanimation.

Sur la régularité de l'ordonnance :

2. En application du principe selon lequel une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, les établissements publics locaux, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement ce juge d'une demande tendant au recouvrement de leurs créances. Toutefois, en raison de l'absence de voies d'exécution à l'encontre des personnes publiques, il en va différemment dans l'hypothèse où le débiteur est une personne publique. Faute de pouvoir contraindre la collectivité débitrice, la collectivité créancière n'est pas tenue de faire précéder la saisine du juge de l'émission d'un titre de recettes rendu exécutoire. Par suite, le service départemental d'incendie et de secours du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevables ses conclusions dirigées contre le centre hospitalier d'Armentières. Il y a lieu, dès lors, d'annuler l'ordonnance attaquée.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lille pour qu'il statue à nouveau sur la demande du service départemental d'incendie et de secours du Nord.

Sur les frais liés à l'instance :

4. Le service départemental d'incendie et de secours du Nord n'est pas partie perdante dans la présente instance. Par conséquent, les conclusions présentées à son encontre par le centre hospitalier d'Armentières sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours du Nord sur le fondement des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance n° 1809444 du 30 octobre 2018 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Lille.

Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier d'Armentières et du service départemental d'incendie et de secours du Nord présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au service départemental d'incendie et de secours du Nord et au centre hospitalier d'Armentières.

N°18DA02403 2