CAA de DOUAI, 2ème chambre, 19/12/2019, 18DA02402, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Retour de l'affaire au tribunal :
La cour a trouvé que l'ordonnance initiale était injustifiée et a décidé de renvoyer l'affaire au tribunal pour qu’elle soit examinée à nouveau, ce qui démontre la nécessité de revoir la décision sur le fond.

3. Frais de justice :
La décision souligne que le service départemental n’est pas considéré comme partie perdante, ce qui a conduit au rejet des demandes de remboursement des frais engagés par le centre hospitalier.

Interprétations et citations légales :

2. Droit de saisir le juge administratif :
La cour se réfère à l’idée que "la collectivité créancière n'est pas tenue de faire précéder la saisine du juge de l'émission d'un titre de recettes rendu exécutoire”, ce qui remet en question la rigidité des procédures de recouvrement entre entités publiques.

3. Article applicable :
Les décisions concernant les frais de justice sont fondées sur les dispositions de Code de justice administrative - Article L. 761-1, qui prévoit le remboursement des frais liés à l'instance pour la partie perdante, ce qui a conduit à rejeter les conclusions du centre hospitalier et du service départemental d'incendie quant au remboursement des frais.

Ce cadre met en exergue la complexité des relations entre les établissements publics et la nécessité d'évaluer les modalités de recouvrement des créances dans le respect des droits et obligations de chaque partie impliquée.

3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert pour qu'il établisse le coût réel moyen d'une intervention du service départemental d'incendie et de secours dans le cadre du service public hospitalier ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme D... C..., présidente de chambre,

- les conclusions de Mme Anne-Marie Leguin, rapporteur public,

- et les observations de Me B... A..., représentant le service départemental d'incendie et de secours du Nord.

Considérant ce qui suit :

1. Le service départemental d'incendie et de secours du Nord interjette appel de l'ordonnance du 30 octobre 2018 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable au motif qu'il avait le pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'effet de recouvrer les sommes qu'il estime lui être dues par le centre hospitalier régional universitaire de Lille à raison de la mise à disposition des véhicules de secours et d'assistance aux victimes au bénéfice du service mobile d'urgence et de réanimation.

Sur la régularité de l'ordonnance :

2. En application du principe selon lequel une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, les établissements publics locaux, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement ce juge d'une demande tendant au recouvrement de leurs créances. Toutefois, en raison de l'absence de voies d'exécution à l'encontre des personnes publiques, il en va différemment dans l'hypothèse où le débiteur est une personne publique. Faute de pouvoir contraindre la collectivité débitrice, la collectivité créancière n'est pas tenue de faire précéder la saisine du juge de l'émission d'un titre de recettes rendu exécutoire. Par suite, le service départemental d'incendie et de secours du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevables ses conclusions dirigées contre le centre hospitalier régional universitaire de Lille. Il y a lieu, dès lors, d'annuler l'ordonnance attaquée.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lille pour qu'il statue à nouveau sur la demande du service départemental d'incendie et de secours du Nord.

Sur les frais liés à l'instance :

4. Le service départemental d'incendie et de secours du Nord n'est pas partie perdante dans la présente instance. Par conséquent, les conclusions présentées à son encontre par le centre hospitalier régional universitaire de Lille sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours du Nord sur le fondement des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance n° 1809434 du 30 octobre 2018 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Lille.

Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Lille et du service départemental d'incendie et de secours du Nord présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au service départemental d'incendie et de secours du Nord et au centre hospitalier régional universitaire de Lille.

N°18DA02402 2