CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 02/04/2019, 18DA00917, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "Eu égard aux circonstances particulières de l'espèce et aux effets de la mesure d'éloignement, l'obligation de quitter le territoire français a porté au droit de M. D...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise."

2. Annulation de l'arrêté : En conséquence, M. D... a été jugé fondé à contester la légalité de l'arrêté préfectoral, car ce dernier méconnaissait les stipulations de l’article 8 précité.

> "Par suite, ce dernier est fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."

3. Nouvel examen requis : La cour a précisé que l'injonction pour un nouvel examen de la situation de M. D... devait être effectuée par le préfet dans un délai déterminé, ce qui respecte les obligations procédurales de l’administration.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer au préfet compétent un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêt pour procéder à ce réexamen."

Interprétations et citations légales :

> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire…"

2. Code de justice administrative - Article L. 911-2 : La cour a fait référence à cet article pour établir le fondement d’une injonction à l'administration afin de réexaminer la situation de M. D..., ce qui illustre la compétence de la juridiction administrative dans les affaires liées aux droits des étrangers.

> "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction… prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé."

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 512-4 : Cet article stipule que l'annulation d'une obligation de quitter le territoire entraîne automatiquement la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à l'étranger concerné, ce qui protège ses droits pendant la phase d'examen administratif de sa situation.

> "Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas…"

Ces éléments montrent que la décision a été fondée sur un équilibre délicat entre les

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2018, M.D..., représenté Me C... A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler les décisions du 16 novembre 2017 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous le même délai ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Christine Courault, présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.D..., ressortissant nigérian né le 23 mars 1976, interjette appel du jugement du 29 janvier 2018 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2017 de la préfète de la Seine-Maritime lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. M. D...vit maritalement avec une compatriote titulaire d'une carte de résident avec laquelle il a eu deux enfants nés en 2013 et 2015. Sa compagne est également la mère d'un enfant de nationalité française né en 2010 d'une précédente union. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des attestations émanant des directrices de l'école et de la crèche, que M. D...s'occupe des trois enfants. Dès lors, le centre de ses attaches familiales doit être regardé comme étant fixé en France. Eu égard aux circonstances particulières de l'espèce et aux effets de la mesure d'éloignement, l'obligation de quitter le territoire français a porté au droit de M. D...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, ce dernier est fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2017 de la préfète de la Seine-Maritime lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de la décision fixant le pays de renvoi contenue dans le même arrêté.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ". Aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas (...) ".

6. L'exécution du présent arrêt, qui annule la décision portant obligation de quitter le territoire français implique seulement, par application des dispositions précitées, qu'il soit enjoint à la préfète de la Seine-Maritime, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressé, de procéder à un nouvel examen de la situation de M. D.... Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer au préfet compétent un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêt pour procéder à ce réexamen. Le surplus des conclusions aux fins d'injonction doit être rejeté.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative :

7. M. D...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me C... A..., sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du 29 janvier 2018 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen et l'arrêté du 16 novembre 2017 obligeant M. D...à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Seine-Maritime, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressé, de procéder à un nouvel examen de la situation de M. D...dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera à Me C...A..., conseil de M.D..., la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...D..., au ministre de l'intérieur et à la préfète de la Seine-Maritime.

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N°18DA00917