CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 02/04/2019, 18DA02022, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le bien-fondé de l’arrêté :
- La cour a jugé que l'arrêté attaqué n'était pas entaché d'insuffisance de motivation, car il incluait toutes les considérations nécessaires pour justifier le refus de séjour, même si tous les éléments de la situation personnelle de Mme A... n’avaient pas été explicitement détaillés. Cela s'appuie sur l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : « le jugement attaqué qui a répondu à l'ensemble des moyens développés par Mme A... dans sa demande est suffisamment motivé. »

3. Analyse de la situation personnelle de Mme A... :
- La cour a relevé qu'elle n'était pas mère de quatre enfants, contredisant ses propres déclarations qui avaient déjà été examinées lors de sa demande d'asile. La cour a souligné que la décision du préfet était proportionnée à son état, n’illustrant pas de considérations humanitaires suffisantes pour justifier une admission au séjour. La cour cite : « la requérante... ne justifie pas de considérations humanitaires, ni d'ailleurs de motifs exceptionnels. »

Interprétations et citations légales

2. Évaluation de la situation familiale et humanitaire :
- L'interprétation de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été cruciale. Il stipule que la délivrance d’un titre de séjour peut se faire sous conditions d'appréciations humanitaires. La cour a indiqué que le préfet avait tenu compte de la situation de Mme A..., constatant son absence d'attaches familiales significatives et l’absence d’éléments nouveaux justifiant un traitement différent.

3. Évaluation de l’élément de risque dans le pays d'origine :
- La cour a noté que le retour en Angola de Mme A... n'était pas invalidé par des éléments probants justifiant des risques personnels, renforçant l'idée que les déclarations initiales lors de la demande d'asile suffisaient à établir un cadre pour la décision du préfet.

Conclusion

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2018, MmeA..., représentée par Me B...C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2017 du préfet de l'Eure ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D...A..., de nationalité angolaise née le 8 août 1958, entrée en France le 10 mars 2014 selon ses déclarations, a demandé son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision du 23 août 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 13 novembre 2017 de la Cour nationale du droit d'asile. Elle relève appel du jugement du 5 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2017 du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. En premier lieu, Mme A...soutient que le jugement attaqué serait irrégulier pour ne pas comporter les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur de l'affaire et du greffier d'audience. Cependant, il résulte de l'examen de la minute de ce jugement, jointe au dossier de première instance transmis à la cour, que ce moyen manque en fait. La circonstance que l'expédition notifiée à la requérante ne comporterait pas ces signatures est sans incidence sur la régularité du jugement.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Le jugement attaqué qui a répondu à l'ensemble des moyens développés par Mme A...dans sa demande et qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés à l'appui de ces moyens, est suffisamment motivé et n'est entaché d'aucune omission à statuer.

4. Enfin, Mme A...soutient que les premiers juges ont entaché le jugement attaqué de dénaturation des faits de l'espèce. Ce moyen, qui a trait au bien-fondé du jugement du tribunal administratif de Rouen, est sans incidence sur sa régularité.

5. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

6. La motivation de l'arrêté attaqué n'est pas la reproduction d'une formule stéréotypée et comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde alors même que les motifs ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle et familiale de MmeA.... Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.

7. Mme A...réitère son moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. Cependant, elle n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen. Par suite, il y a lieu, par adoption du motif retenu à bon droit par les premiers juges de l'écarter.

8. Mme A...soutient que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de fait quant à l'appréciation de sa situation familiale dès lors qu'elle n'est pas mère de quatre enfants et serait isolée en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet de l'Eure, pour vérifier si la situation de la requérante répondait à des considérations humanitaires ou se justifiait au regard de motifs exceptionnels propres à justifier la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale ", s'est fondé sur les propres déclarations de l'intéressée faites lors de sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile du 30 décembre 2014 selon lesquelles elle a quatre enfants en Angola. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.

9. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (...) ".

10. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige, que le préfet de l'Eure, qui a refusé la demande d'admission au séjour au titre de l'asile de MmeA..., a cependant examiné l'ensemble de sa situation notamment au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, entrée en France en mars 2014, est veuve, sans charge de famille et ne justifie, par ailleurs, pas d'une intégration sociale et personnelle d'une particulière intensité. En outre, comme cela a été dit au point 8, elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine. En outre, en se bornant à réitérer ses allégations quant aux risques encourus dans son pays d'origine, sans apporter d'éléments nouveaux probants qui n'auraient pas été examinés dans le cadre de sa demande d'asile, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la requérante ne justifie pas de considérations humanitaires, ni d'ailleurs de motifs exceptionnels, auxquels répondrait son admission au séjour. Compte tenu de ces circonstances, le préfet de l'Eure n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de celle-ci sur la situation personnelle de l'intéressée.

11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée au préfet de l'Eure.

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N°18DA02022