CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 02/04/2019, 18DA02082, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "M. B... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Somme a, par l'arrêté en litige, méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-15."

2. Insertion professionnelle et attache familiale :
Bien que M. B... ait mis en avant sa formation et son insertion professionnelle, la cour a constaté qu'il n'avait pas de charge de famille en France et que ses attaches étaient majoritairement au Nigéria, ce qui a conduit à l’évaluation que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation.

> "Le préfet de la Somme n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision de refus de séjour sur sa situation personnelle."

Interprétations et citations légales

> "A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public... peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire..."

2. Circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 :
La cour a également mentionné que M. B... ne pouvait pas se prévaloir des énonciations de cette circulaire, considérée comme non réglementaire et donc non contraignante pour la décision du préfet.

> "Les énonciations de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 qui ne présente pas de caractère réglementaire."

En conclusion, la décision du tribunal et la confirmation par la cour reposent sur une interprétation stricte des délais prévus par la loi, ainsi que sur l’évaluation des conditions personnelles de M. B..., permettant d'établir que sa situation ne lui conférait pas de droits au titre de séjour sollicités.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2018, M.B..., représenté par Me A... C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2018 du préfet de la Somme ;

3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat sur le fondement des dispositions combinées de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.B..., de nationalité nigériane, né le 9 avril 1994, entré irrégulièrement en France en juillet 2011 à l'âge de 17 ans, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il s'est vu délivrer le 21 juin 2012 un titre de séjour en qualité d'étudiant qui lui a été renouvelé jusqu'au 1er septembre 2014. Il a ensuite demandé, le 2 septembre 2014 un changement de statut et un titre de séjour en qualité de salarié. Cette demande a été rejetée par un arrêté du 8 avril 2016 du préfet de la Marne et a été assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Il a ensuite demandé, les 23 août 2016 et 17 octobre 2017, une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Il relève appel du jugement du 12 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2018 du préfet de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Nigéria, pays dont il a la nationalité, comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française (...) ".

3. M. B...soutient que le préfet de la Somme aurait dû examiner sa situation au regard des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant, il ne remplit pas les conditions fixées par cet article dès lors que sa dernière demande d'admission au séjour n'a pas été présentée dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire mais alors qu'il était âgé de vingt-trois ans. Par suite, M. B...n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Somme a, par l'arrêté en litige, méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni se prévaloir des énonciations de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 qui ne présente pas de caractère réglementaire.

4. En second lieu, si M. B...qui a bénéficié d'un contrat " jeune majeur " du 9 avril 2012 au 9 avril 2015, se prévaut du sérieux de sa scolarité, et de son insertion professionnelle, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans charge de famille et dispose d'attaches familiales au Nigéria où réside son enfant, selon ses déclarations. Dans ces conditions, et alors que son insertion professionnelle est récente, le préfet de la Somme n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision de refus de séjour sur sa situation personnelle.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée à la préfète de la Somme.

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N°18DA02082