Résumé de la décision
M. A...D..., de nationalité tunisienne, a été l'objet d'un arrêté du préfet du Pas-de-Calais lui imposant l'obligation de quitter le territoire français. Suite à un jugement du 6 juillet 2018 qui rejetait sa demande d'annulation de cet arrêté, il interjette appel devant la cour. La cour, après examen des faits et des arguments, rejette sa requête tant sur la régularité du jugement que sur la légalité de la décision préfectorale. Elle considère notamment que M. D... n’a pas établi une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité du moyen sur la convocation : M. D... conteste la régularité du jugement en raison de la non-convocation à l'audience, mais la cour estime ce moyen tardif, car soulevé après l'expiration du délai d'appel. Elle indique que "ce moyen, soulevé après l'expiration du délai d'appel, est tardif et doit, par suite, être écarté".
2. Irrecevabilité des conclusions concernant l'interdiction de retour : Les conclusions sur l'interdiction de retour sur le territoire français sont jugées irrecevables par la cour, car elles ont été introduites en appel. La cour conclut que "les conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français, qui sont nouvelles en appel, sont irrecevables".
3. Absence de preuves établissant des attaches stables en France : M. D... prétendait que son mariage avec une ressortissante française aurait dû influer sur la décision du préfet. Cependant, il n'a pas fourni suffisamment de preuves sur l'ancienneté de ses relations. La cour observe qu'il "n’établit pas que le préfet [...] ait, en l'obligeant à quitter le territoire français, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise".
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La décision s'appuie sur les prérogatives accordées au préfet pour prendre de telles décisions concernant les étrangers, en tenant compte des conséquences sur la vie privée et familiale des intéressés. Bien que le jugement ne cite pas directement des articles précis, il se réfère de manière implicite aux principes de protection de la vie familiale, les décisions administratives à cet égard doivent être proportionnées.
2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Sur la procédure applicable pour le recours, même si la cour ne développe pas spécifiquement sur cette loi, elle déroule les principes généraux du droit à un recours effectif, stipulant que la procédure suivie par le tribunal administratif est conforme, ce qui implicitement rappelle le respect de la loi.
3. Code de justice administrative : La référence à ce code souligne la légitimité des procédures administratives et la nécessité de respecter les délais pour la contestation. La cour a affirmé qu'il n'était pas nécessaire d’examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet, indiquant ainsi une application des règles de procédure administrative.
Ces éléments montrent comment la cour a dû concilier le droit d’être entendu dans la procédure administrative tout en se conformant aux règles de recevabilité des recours.