CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 11/06/2019, 18DA02491, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen particulier de la situation : Mme B... a prétendu qu'il y avait eu un défaut d'examen de sa situation personnelle. Cependant, la cour a noté qu’elle n'a pas fourni de nouveaux éléments susceptibles de remettre en cause l'appréciation initiale.

> « ... elle n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges. »

3. Liens affectifs et intégration : Bien que Mme B... ait évoqué l'importance de ses liens amicaux et de son intégration en France, la cour a jugé que son séjour depuis seulement trois ans ne créait pas de liens d'une particulière intensité.

> « ... elle ne fait pas état de liens d'une particulière intensité en France où elle ne vit que depuis trois ans. »

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article mentionne que les frais exposés devant la juridiction administrative sont mis à la charge de l'État lorsque la demande d'une partie est fondée. La cour a rejeté cette demande de prise en charge des frais d’avocat car elle a rejeté le contenu de la requête de Mme B....

> « ... doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »

Ces interprétations des textes de loi montrent que le juge administratif prend en compte l’ensemble du contexte familial et social, ainsi que les éléments de droit substantiels, pour déterminer la légalité des décisions administratives en matière de séjour des étrangers. Ces principes visent à garantir un équilibre entre les droits des individus et l’autorité de l’Etat en matière de contrôle des entrées et séjours sur son territoire.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2018, MmeB..., représentée par Me C...A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2018 du préfet de l'Oise ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. MmeB..., ressortissante haïtienne, née le 26 décembre 1996, entrée en France le 24 novembre 2014 sous couvert d'un visa de court séjour, a demandé, le 12 avril 2017, son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code. Elle relève appel du jugement du 4 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2018 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant Haïti, pays dont elle a la nationalité, comme pays à destination de cette mesure.

2. En premier lieu, ainsi que le soutient MmeB..., le préfet de l'Oise a commis une erreur de fait en indiquant que cette dernière était célibataire et sans charge de famille pour lui refuser le bénéfice des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

3. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

4. Le préfet de l'Oise a fait valoir devant les premiers juges dans son mémoire en défense communiqué à la requérante auquel il se réfère en appel, qu'il aurait pris, sans cette erreur de fait, la même décision dès lors qu'eu égard au jeune âge de l'enfant, non scolarisé, la cellule familiale de Mme B...pouvait se reconstituer en Haïti. Par suite, cette erreur de fait est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige.

5. En deuxième lieu, Mme B...réitère son moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. Cependant, elle n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen. Par suite, il y a lieu, par adoption du motif retenu à bon droit par les premiers juges de l'écarter.

6. En troisième lieu, si Mme B...soutient qu'elle poursuit sa scolarité en France, qu'elle a créé des liens amicaux et est bien insérée dans la société française, toutefois, elle n'est entrée en France qu'en novembre 2014 après avoir toujours vécu dans son pays d'origine où elle dispose d'attaches familiales eu égard notamment à la présence de son père. Elle ne vit pas avec le père de son enfant. Elle n'établit pas avoir noué des liens d'une particulière intensité en France où elle ne vit que depuis trois ans à la date de l'arrêté en litige, ni qu'elle ne pourrait poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine. Par suite, et quand bien même elle poursuit des études en France, après y avoir obtenu un baccalauréat, le préfet de l'Oise n'a pas entaché l'arrêté en litige d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de celui-ci sur la situation personnelle de Mme B....

7. Enfin, Mme B...soutient que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ce moyen, qui n'est assorti d'aucune précision nouvelle en appel, a été à bon droit écarté par le tribunal administratif, dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ce point.

8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée au préfet de l'Oise.

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N°18DA02491