Résumé de la décision
La cour a été saisie par la préfète de la Seine-Maritime qui contestait un jugement du tribunal administratif de Rouen du 6 novembre 2018. Ce jugement avait annulé un arrêté préfectoral de refus de titre de séjour pour Mme A...C..., une ressortissante algérienne, l'obligeant à quitter le territoire français. La cour a décidé de rejeter la requête de la préfète, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif. Elle a estimé que la décision de la préfecture portait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de Mme C..., qui a des enfants en France, dont l'un est français, et qui souffre d'un état de santé fragile et d'isolement caractérisé en Algérie.
Arguments pertinents
1. Atteinte à la vie privée et familiale : La cour souligne que, selon l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Elle conclut que la décision de refus de titre de séjour constitue une ingérence dans ce droit et que cette ingérence est disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis par la préfecture.
2. Situation individuelle de Mme C... : La cour prend en compte les circonstances personnelles de Mme C..., notamment ses liens affectifs avec ses enfants vivant en France, son isolement en Algérie après son divorce et la fragilité de sa santé. Cette évaluation permet de considérer que les motifs de refus de titre de séjour ne sauraient justifier une telle atteinte.
3. Conséquences de la décision : En annulant l'arrêté de la préfète, la cour rejette l'idée que celle-ci pouvait légalement exiger le départ de Mme C... du territoire français, en raison des liens familiaux qui la rattachent à la France.
Interprétations et citations légales
1. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme :
- « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » (C.E.D.H. - Article 8).
- La cour interprète cet article comme un fondement essentiel des droits individuels, en précisant que toute ingérence par l'État doit être justifiée par une nécessité dans une société démocratique.
2. Raisons de la décision administrative :
- La cour rappelle que l'ingérence doit être « prévue par la loi » et « nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » (C.E.D.H. - Article 8).
- En l'espèce, la cour conclut que les éléments présentés par la préfecture ne peuvent justifier une atteinte à la vie familiale de Mme C..., compte tenu des liens affectifs solides avec ses enfants vivant en France et de son absence d'attache en Algérie.
3. Droit à l'aide juridictionnelle :
- Selon les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du code de justice administrative, il est stipulé que « l'État doit prendre en charge les frais d'avocat lorsque l'individu bénéficie de l'aide juridictionnelle » (Article L. 761-1).
- La cour a ainsi décidé que, sous certaines conditions, l'État versera à l'avocate de Mme C... une somme de 800 euros au titre de l'aide juridictionnelle.
En somme, la cour a confirmé que la décision administrative initiale était en violation des droits de Mme C..., renforçant ainsi la protection des droits de la famille tel que stipulé par la Convention européenne.