CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 30/07/2018, 17DA02199, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liens familiaux et personnels : La situation familiale de M. A..., avec le décès de son père et l'arrivée de sa mère en France pour demander l'asile, ainsi que ses attaches personnelles (notamment une relation avec une ressortissante française souhaitant l'adopter), ont été des éléments déterminants. La cour a souligné que cette situation particulière contestait la décision de la préfète.

La décision se base sur le fait que la préfète n'a pas correctement apprécié les circonstances, dans un contexte où les éléments prouvant l'intégration et l'attachement de M. A... en France étaient significatifs.

Interprétations et citations légales

Citation pertinente : La cour a jugé que "les circonstances très particulières de l'espèce", notamment l'âge de M. A..., ses efforts d'intégration, et les circonstances familiales, nécessitaient une réévaluation de la décision de la préfète. La formulation de la cour souligne l’importance de l’appréciation des faits plutôt que la stricte application des règles d’éloignement, ce qui est fondamental dans des décisions concernant des mineurs ou des jeunes majeurs.

Anecdote juridique : Avec le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11, qui précise les conditions d'octroi de titres de séjour, la cour a mis en avant que l'équilibre entre la légalité de l'arrêté et les droits fondamentaux des individus ne peut être négligé.

En somme, la décision de la cour a été motivée par une analyse équilibrée entre le cadre légal et la reconnaissance des droits de l'homme, conformément à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2017 et 22 juin 2018, la préfète de la Seine-Maritime demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1702707 du 2 novembre 2017 ;

2°) de rejeter la demande de M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2017 par lequel elle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Rodolphe Féral, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.A..., ressortissant congolais né le 13 mai 1997 à Brazzaville, a déclaré être entré en France le 21 décembre 2014. Une demande d'admission au séjour, présentée sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été rejetée par une décision de la préfète de la Seine-Maritime du 26 février 2016, notifiée le 29 février 2016. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 21 mars 2017, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 21 juin 2017. En conséquence, par un arrêté du 8 août 2017, la préfète de la Seine-Maritime a fait obligation à M. A...de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. La préfète de la Seine-Maritime relève appel du jugement du 2 novembre 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a, sur la demande de M.A..., annulé son arrêté du 8 août 2017.

Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal :

2. Il ressort des pièces du dossier que M.A..., qui a déclaré être entré en France le 21 décembre 2014, à l'âge de 17 ans, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) à compter du mois de février 2015. Il a ensuite bénéficié d'un contrat " accompagnement jeune majeur " entre le 13 mai et le 10 décembre 2015 puis d'une prise en charge en qualité " d'accueilli provisoire jeune majeur " entre le 11 mai et le 10 août 2016. Le requérant a également participé, en juin et octobre 2016, ainsi qu'en janvier, février, mars, mai et juin 2017, pour une durée globale de 26 jours, à des chantiers éducatifs organisés par l'association stéphanaise de prévention individuelle et collective de Saint-Etienne-du-Rouvray et suit, depuis septembre 2016, une formation " d'aide comptable-1er degré " par correspondance. Il ressort également des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, son père était décédé et sa mère venait d'entrer sur le territoire français avec ses deux autres enfants afin de solliciter l'asile. Au demeurant, cette dernière s'est vu reconnaître le statut de réfugié par une décision de l'OFPRA du 29 novembre 2017. En outre, M. A...a noué des liens personnels avec une ressortissante française qui a attesté le connaître depuis l'année 2015, l'avoir hébergé en janvier 2016 avant qu'il ne soit pris en charge par l'ASE, puis l'avoir hébergé de nouveau à compter du 3 avril 2017 jusqu'à ce jour afin de lui apporter un soutien financier et moral. Cette personne avait même manifesté son intention de l'adopter. Dans les circonstances très particulières de l'espèce, eu égard à l'âge auquel le requérant est entré sur le territoire français, à sa situation familiale, à ses attaches personnelles en France et à ses efforts d'intégration sociale et professionnelle, nonobstant la circonstance qu'il n'était entré sur le territoire français que depuis deux ans à la date de l'arrêté attaqué, la préfète de la Seine-Maritime n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a jugé que la mesure d'éloignement contestée était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, la préfète de la Seine-Maritime n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me D...renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement au conseil du requérant de la somme de 1 000 euros.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la préfète de Seine-Maritime est rejetée.

Article 2 : Sous réserve que Me D...renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera au conseil de M. A...une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. C...E...A...et à Me B...D....

Copie en sera adressée à la préfète de la Seine-Maritime.

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N°17DA02199