CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 15/05/2018, 15DA01480, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Ainsi, la cour indique clairement :
> "Mme B..., qui se borne à reprendre l'argumentation présentée en première instance, n'apporte aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal administratif..."

De ce fait, la cour a choisi de rejeter sa demande en confirmant les motifs déjà valables établis par les juges de première instance.

Interprétations et citations légales

L’argumentation a aussi pris en compte le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995, qui fixe des règles concernant les promotions et les évolutions de carrière des travailleurs territoriaux, et plus globalement, le Code de justice administrative (CJA).

Pour résumer :
- Loi n° 83-634 - régit les droits des fonctionnaires.
- Loi n° 84-53 - concerne les conditions d'emploi et la gestion des agents territoriaux.
- Décret n° 95-33 - définit les modalités de promotion des agents.

Dans l'ensemble, la décision met en avant un principe fondamental de la justice administrative : pour faire valoir une promesse de promotion, il convient de prouver des éléments concrets pouvant soutenir l'argumentation de discrimination, ce qui n’a pas été réalisé dans ce cas.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 septembre 2015 et le 27 octobre 2015, MmeB..., représentée par Me A...E..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2015 du tribunal administratif d'Amiens ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2011 par laquelle la présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis lui a refusé le bénéfice d'une promotion interne dans le cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine ;

3°) d'enjoindre à la présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis de la proposer en vue de son inscription sur la liste d'aptitude pour la promotion à ce grade ;

4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Beauvaisis la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,

- et les observations de Me D...C..., représentant la communauté d'agglomération du Beauvaisis.

1. Considérant que MmeB..., née le 7 janvier 1958, a été recrutée le 1er décembre 1981 par la ville de Beauvais en tant qu'agent du patrimoine à la médiathèque municipale ; qu'après avoir été transférée, à compter du 1er janvier 2005, à la communauté d'agglomération du Beauvaisis, à la suite du transfert de la compétence culturelle de la commune à cet établissement public de coopération intercommunale, elle a été nommée, en 2009, au grade d'adjoint territorial principal du patrimoine de première classe, emploi de catégorie C ; que, par une lettre du 8 décembre 2010 adressée à la présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis, Mme B...a demandé à être promue, par la voie interne, au grade d'assistant de conservation, emploi de catégorie B ; que Mme B...relève appel du jugement du 3 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2011 par laquelle la présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis lui a refusé le bénéfice de cette promotion ;

2. Considérant que MmeB..., qui se borne à reprendre l'argumentation présentée en première instance, n'apporte aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal administratif sur le moyen unique tiré de ce qu'elle victime d'une discrimination syndicale qui bloquerait son avancement ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges qui ne sont pas critiqués en appel;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposée par la communauté d'agglomération du Beauvaisis, que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 3 juillet 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté d'agglomération du Beauvaisis présentées sur le fondement de ces dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération du Beauvaisis présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F...B...et à la communauté d'agglomération du Beauvaisis.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l'Oise.

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N°15DA01480

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