CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 31/12/2018, 18DA01408, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les différents certificats médicaux [...] ne sont pas de nature [...] à remettre en cause l'appréciation [...] selon laquelle le défaut de prise en charge de son état de santé ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité."

2. Insertion sociale : M. A... a produit des preuves de son insertion dans la société française, mais celles-ci étaient faibles et ne prenaient pas en compte l'absence de liens familiaux ou sociaux significatifs. La cour a considéré que cela n'amenait pas à une atteinte disproportionnée aux droits de M. A..., conformément à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

> "Il n'établit pas être isolé en cas de retour dans son pays d'origine."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-4 : Cet article prévoit que certaines catégories d'étrangers ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire, notamment si leur état de santé nécessite une prise en charge médicale dont l'absence entraînerait des conséquences graves. La cour a interprété cet article en notant que les documents médicaux fournis par M. A... ne justifiaient pas une telle prise en charge.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a apprécié cet aspect en constatant que l'atteinte à la vie privée de M. A... n'était pas disproportionnée au regard des raisons justifiant le refus de titre de séjour.

En résumé, la cour a souligné que les preuves fournies par M. A... ne satisfaisaient pas aux critères stricts établis par la législation sur le séjour des étrangers, et que la décision du préfet restait justifiée au regard des circonstances personnelles de M. A... et de la législation applicable.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2018, M.A..., représenté par Me D...C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2017 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.A..., ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 30 avril 2014, serait selon ses déclarations entré en France en février 2011. Il a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance. Le 14 avril 2017, il a sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 21 novembre 2017, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. M. A...relève appel du jugement du 11 mai 2017 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 21 novembre 2017.

2. Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : ( ...) : 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; (...) ". Il ressort des pièces du dossier que M. A...est atteint d'une surdité bilatérale justifiant un appareillage auditif et stéréophonique. Les différents certificats médicaux versés au dossier se bornent à faire de sa pathologie et de la nécessité d'un appareil auditif. Dès lors, ils ne sont pas de nature, eu égard à leur teneur, à remettre en cause l'appréciation porté par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans son avis du 21 octobre 2017 selon laquelle le défaut de prise en charge de son état de santé ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

3. M.A..., âgé de vingt-trois ans à la date de l'arrêté contesté, est célibataire et sans enfant à charge. Il n'établit pas être isolé en cas de retour dans son pays d'origine. S'il se prévaut de son insertion sociale dans la société française, il se borne à produire un certificat d'inscription au lycée Romain Rolland d'Amiens pour l'année 2011-2012 et une attestation de suivi d'une formation à l'utilisation de chariots automoteurs de manutention à conducteur, établie en 2014. Compte tenu des conditions de son séjour et en dépit de sa durée, le préfet de la Somme n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A...une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni en tout état de cause, les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A..., au ministre de l'intérieur et à Me D...C....

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Somme.

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N°18DA01408

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