CAA de DOUAI, 3ème chambre, 10/10/2019, 19DA00417, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Mme C... n'apporte, en appel, aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ces moyens."

2. Obligation de quitter le territoire : La cour a également rejeté l'argument de Mme C... concernant l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, qui était invoqué pour contester l'obligation de quitter le territoire. Puisque les moyens contre le refus de titre de séjour avaient été écartés, l'argument lié à l'obligation de quitter le territoire ne pouvait être retenu.

> "Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par Mme C... à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français ne peut être qu'écarté."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'article L. 313-14 de ce code stipule les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour. La cour a constaté que Mme C... ne remplissait pas ces conditions, ce qui a conduit à l'absence de droit à un titre de séjour.

> "La décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, qu'elle méconnaît les dispositions des articles R. 5221-20 et R. 5221-34 du code du travail."

3. Code de justice administrative : Les conclusions de Mme C... au titre de l'article L. 761-1, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais engagés, ont également été rejetées, car sa requête a été jugée non fondée.

> "Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées."

En conclusion, la cour a confirmé le rejet de la demande de Mme C..., considérant que ses arguments n'étaient pas suffisants pour remettre en cause les décisions administratives prises à son encontre.

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 24 janvier 2019 ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une autorisation de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et dans l'attente du réexamen de sa situation, de lui délivrer autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Paul-Louis Albertini, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C..., ressortissante algérienne née le 26 février 1991, est entrée en France
le 6 juillet 2015 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 23 janvier 2018, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une demande d'autorisation de travail a été déposée en sa faveur par la société " Boucherie des bruyères " en vue de l'exercice de la profession de caissière. Par un arrêté du 19 septembre 2018, le préfet de l'Oise a refusé de délivrer à Mme C... une autorisation de travail ainsi qu'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Mme C... relève appel du jugement du 24 janvier 2019 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la décision de refus de titre de séjour :
2. Mme C... se borne à soutenir, comme en première instance, que la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, qu'elle méconnaît les dispositions des articles R. 5221-20 et R. 5221-34 du code du travail, celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle n'apporte, en appel, aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ces moyens. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de les écarter.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
3. Les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour étant écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par Mme C... à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français ne peut être qu'écarté.
4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Oise.
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N°19DA00417
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