CAA de DOUAI, 3ème chambre, 22/10/2020, 19DA01206, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des demandes de Mme B... : La cour souligne que Mme B... ne demandait pas de réparation indemnitaire, mais a formulé des conclusions visant à enjoindre le département du Nord à reverser le montant de sa rémunération sur le fondement que la retenue était sans fondement. Toutefois, la cour a considéré que "ses conclusions à fin d'injonction tendant au versement de son traitement" ne pouvaient être admises.

3. Droit à réparation versus versement de traitement : La cour rappelle qu' "un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi". Cela met en lumière la distinction entre un versement automatique et un droit à réparation.

Interprétations et citations légales

- Par exemple, l'article L. 123-4 de cette loi dispose que les agents publics lésés par une mesure illégale peuvent demander réparation, mais cela ne leur confère pas un droit automatique à leur rémunération existante lors de sanctions valables.

2. Code de justice administrative : Les conclusions fondées sur le Code de justice administrative renforcent la position de la cour sur le traitement des demandes d'injonction.

- Comme stipulé dans l'Article L. 761-1 du code de justice administrative, les frais non remboursables doivent être pris en compte, mais cette disposition ne peut s'appliquer ici, car Mme B... n'est pas fondée à soutenir que ses conclusions d'injonction soient justifiées compte tenu des circonstances de son exclusion.

En somme, la cour maintient une rigueur sur le respect des normes administratives en matière de sanctions, insistant que les actions syndicales, bien que protégées, comportent des limites en présence de comportements illégaux.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2019, Mme E... B..., représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) de réformer ce jugement en tant que qu'il a refusé le remboursement de sa rémunération retenue au titre des journées d'expulsion ;

2°) d'enjoindre au département du Nord de lui reverser le montant de la rémunération retenue représentative des deux jours d'exclusion en litige avec intérêts moratoires au taux légal à compter du dépôt de la requête.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n°92-843 du 28 août 1992;

- le décret n°92-844 du 28 août 1992 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président assesseur ;

- les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public ;

- les observations de Me D..., représentant le département du Nord.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B..., assistante de service social du département du Nord, a participé à un mouvement de grève le 1er mars 2016 ayant notamment conduit à une occupation illégale des locaux du cabinet du président du conseil départemental et de la direction générale des services. Elle a en conséquence fait l'objet d'une sanction le 27 mai 2016, l'excluant pour une durée de deux jours, aux motifs qu'elle s'était introduite, sans autorisation, dans l'entrée de l'hôtel du département, entravant le fonctionnement normal des services, avait pénétré à cette occasion dans les locaux du cabinet du président et de la direction générale des services, n'avait pas obéi à l'ordre d'évacuation, avait occupé les lieux et avait fait obstacle à ce que le personnel du cabinet du président et de la direction générale des services puisse quitter ses bureaux, l'évacuation des lieux n'ayant été rendue possible que par l'intervention des forces de l'ordre. Elle relève appel du jugement du 27 mars 2019, en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions aux fins d'enjoindre au département du Nord de lui reverser le montant de la rémunération retenue au titre des journées d'exclusion avec intérêts moratoires au taux légal à compter du dépôt de la requête.

2. L'arrêté en date du 27 mai 2016 du président du conseil départemental du Nord prononçant à l' encontre de Mme B... la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours et la décision rejetant son recours gracieux ont été annulées pour excès de pouvoir par un jugement du tribunal administratif de Lille du 27 mars 2019, au motif que le département du Nord, outre qu'il a mentionné la fonction syndicale de l' appelante dans la décision en question, a également porté une appréciation sur la manière dont son activité syndicale a été exercée, dès lors qu'il mentionne que les faits reprochés ne peuvent être regardés comme relevant de l'exercice normal du mandat syndical de l'intéressée.

3. Un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

4. Or en l'espèce, le tribunal administratif de Lille et la cour par la suite, n'ont été saisis par Mme B..., outre des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2016 par lequel le président du conseil départemental du Nord a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours, que de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au département du Nord de lui reverser le montant de la rémunération retenue représentative des deux jours d'exclusion en litige. Mme B... indique expressément que sa demande n'a pas de caractère indemnitaire mais qu'elle a entendu présenter uniquement des conclusions accessoires à fin d'injonction tendant au versement de la rémunération à laquelle il estime avoir droit au motif que la retenue est sans fondement.

5. Mme B... ayant cessé toute activité pendant sa période d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours l'administration avait compétence liée pour procéder à la suspension de son traitement pendant cette période. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction tendant au versement de son traitement, formées devant le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille et réitérées en appel ne peuvent donc qu'être rejetées.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le département du Nord, que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par son jugement du 27 mars 2019 attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions à fin d'injonction de versement de son traitement pendant sa période d'exclusion temporaire de fonctions. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être également rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... B... et au département du Nord.

N°19DA01206 4