CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3 (bis), 22/09/2016, 16DA00440, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Erreur manifeste d'appréciation : La cour a écarté l'argument selon lequel il y avait une erreur manifeste d'appréciation, indiquant que l'avis médical du médecin de l'agence régionale de santé était déterminant et suffisait pour justifier la décision administrative.

Interprétations et citations légales

La cour a interprété que la requête de M.C... ne pouvait être retenue tant que le rapport de l'agence régionale de santé indiquait qu'il avait accès à un traitement adéquat dans son pays d'origine. En conséquence, ce qui est déterminant ici est l’appréciation réelle des conditions médicales et de la disponibilité des soins.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : La cour a réputé que les décisions administratives n'entravaient pas le droit au respect de la vie privée et familiale de M.C..., car elles avaient été en accord avec la loi et les directives de santé, justifiant ainsi le déplacement vers son pays d'origine.

Conclusion

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 février 2016, M.C..., représenté par Me B... D..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 2016 du tribunal administratif de Rouen ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;

3°) d'enjoindre au préfet de Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ;

- les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont également été méconnues ;

- la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision l'obligeant à quitter le territoire méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2016, la préfète de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête de M. C...est irrecevable ;

- les moyens qu'il soulève ne sont pas fondés.

M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Sur la légalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :

1. Considérant qu'aux termes des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 5 novembre 2014, le médecin de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie a indiqué que l'état de santé de M.C..., ressortissant du Nigéria, nécessitait une prise en charge dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'un traitement existait dans son pays d'origine, qu'il pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine ; que la teneur des certificats médicaux et des documents qu'il produit ne permet de remettre en cause l'appréciation portée par le préfet au vu de cet avis, ni d'établir qu'il n'aurait pas accès au Nigéria à un traitement approprié ; qu'au demeurant, un traitement approprié n'est pas nécessairement identique à celui dont le requérant bénéficie en France ;

3. Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges d'écarter le moyen titré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C...;

Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français :

4. Considérant que compte tenu de ce qui a été dit au point 2, la décision contestée ne méconnaît pas les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi qu'il vient d'être dit au point 3, la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la préfète de la Seine-Maritime, que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...E...C..., au ministre de l'intérieur et à Me B...D....

Copie en sera adressée à la préfète de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience publique du 8 septembre 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Paul-Louis Albertini, président de chambre,

- M. Olivier Nizet, président-assesseur,

- M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller.

Lu en audience publique le 22 septembre 2016.

Le rapporteur,

Signé : J.-J. GAUTHÉ Le président de chambre,

Signé : P.-L. ALBERTINI Le greffier,

Signé : I. GENOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Isabelle Genot

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