CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3 (bis), 30/03/2017, 16DA02359, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Effet d'abrogation de la nouvelle décision : La cour a souligné que la délivrance d'un titre de séjour mention "vie privée et familiale" avait abrogé l'arrêté contesté, car cette mesure offrait des conséquences plus favorables pour M. D... que l'obtention d'un titre de séjour mention "étudiant". En effet, ce nouveau titre permet à M. D... d'exercer une activité professionnelle en France, contrairement au titre "étudiant".

Citation pertinente : "cette nouvelle décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté du préfet de la Somme du 4 juillet 2016".

- Inexistence de l'objet du litige : La cour a constaté que les conclusions formulées par M. D... en annulation et en injonction étaient devenues sans objet suite à la délivrance du nouveau titre de séjour. La cour a donc estimé approprié de ne plus statuer sur ces demandes.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article décrit les motifs d'admission au séjour des étrangers en France. M. D... a contesté le refus d'un titre de séjour mention "étudiant", sans succès, car le nouvel article 313-11 permet l'admission au séjour pour d'autres motifs plus favorables, comme dans le cas de la vie privée et familiale.

- Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Bien que M. D... ait soutenu que la décision du préfet méconnaissait cet article, la cour a établi que son nouveau statut de résident lui fournissait des garanties sur sa vie privée et familiale, rendant cette argumentation obsolète.

En somme, la décision de la cour illustre comment l'évolution de la situation d'un requérant, à travers la délivrance d'un titre de séjour, peut automatiquement rendre caduc un recours préalable à une décision administrative défavorable.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2016, M. D..., représenté par Me C...E..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2016 du tribunal administratif d'Amiens ;

2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2016 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision lui refusant un titre de séjour est insuffisamment motivée ;

- le préfet a commis une erreur de droit ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2017, le préfet de la Somme conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que la requête n'a plus d'objet car M. D...s'est vu délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M Paul-Louis Albertini, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.D..., de nationalité congolaise (République démocratique du Congo) est entré en France le 22 octobre 2013 ; que, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, par décision du 24 février 2015, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 4 novembre 2015, a rejeté sa demande d'asile ; que, le 7 décembre 2015 il a présenté une demande d'admission au séjour en qualité d'étudiant ; que, le 4 juillet 2016, le préfet de la Somme lui a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a désigné le pays de destination de l'éloignement ; que M. D...relève appel du jugement du 8 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2016 du préfet de la Somme ;

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

2. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Somme a délivré à M.D..., le 25 janvier 2017, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de père d'un enfant français mineur ; que l'admission au séjour d'un étranger à ce titre l'autorise à exercer une activité professionnelle en France et a sur sa situation des conséquences plus favorables que la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ; qu'ainsi, cette nouvelle décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté du préfet de la Somme du 4 juillet 2016 par lequel il a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. D...étant devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par M. D...et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M.D....

Article 2 : Les conclusions présentées par M. D...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet de la Somme.

Délibéré après l'audience publique du 15 mars 2017, à laquelle siégeaient :

M. A...-louis Albertini, président de chambre,

M. Olivier Nizet, président-assesseur,

M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller.

Lu en audience publique le 30 mars 2017.

Copie sen sera transmise pour information au préfet de la Somme.

L'assesseur le plus ancien

Signé : O. NIZET

Le président de chambre,

président-rapporteur,

Signé : P.-L. ALBERTINI

Le greffier,

Signé : I. GENOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Isabelle Genot

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N° 16DA02359