Résumé de la décision
La cour administrative d'appel a été saisie par M. A... E... et M. F..., qui contestent une délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de-Moirans, datée du 7 novembre 2013, relative à la classification de certaines parcelles en zones A et Ub, ainsi qu'une grange en tant qu'élément identitaire. Cependant, en date du 20 juin 2017, ces requérants ont décidé de se désister de leur requête. La cour a pris acte de ce désistement et a condamné les consorts E... à verser solidairement une somme de 2 000 euros à la commune de Saint-Jean-de-Moirans pour couvrir les frais non compris dans les dépens, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Droit de désistement : La décision souligne que le désistement des consorts E... est "pur et simple". Il est, par conséquent, validé sans objections, confirmant que les requérants ont la capacité de mettre fin à leurs propres poursuites.
2. Condamnation aux frais : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour a statué sur la charge des frais d'instance en conséquence du désistement des requérants. La cour a estimé qu'il convenait de faire supporter ces frais par les consorts E..., affirmant ainsi que "dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1".
Interprétations et citations légales
1. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet, dans les litiges administratifs, d’imposer aux parties de supporter les frais non compris dans les dépens, ce qui a ici été appliqué. La phrase précise suivante est pertinente : "il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1."
2. Droit au désistement : Le droit au désistement est reconnu, permettant à une partie de renoncer à son action. Ce principe est implicite dans les décisions de justice, et dans ce cas, il a été respecté sans réserve. La cour mentionne que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, ce qui renforce l'idée que le désistement est une faculté légale reconnue.
Ainsi, la décision présente une application stricte et rationnelle des règles prévues par le code de justice administrative, confirmant tant le droit des parties à se désister que le principe de prise en charge des frais d’instance dans le cadre d'une telle procédure.