CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 07/05/2019, 18LY01897, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Application de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme : La cour a estimé que le maire de Loisin a correctement appliqué cet article qui interdit la réalisation de constructions en dehors des parties urbanisées de la commune, sauf exceptions. Elle a observé que le terrain sur lequel Mme B... souhaitait construire se situait dans un secteur principalement naturel et agricole, ce qui le plaçait hors des zones construites.

> "Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par ces dispositions, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune."

2. Démonstration de l'absence d'urbanisation : La cour a relevé que le projet visait à construire sur une parcelle principalement non bâtie et non intégrée à un tissu urbain significatif, ce qui aurait pour effet d'étendre le périmètre de l'urbanisation, entraînant ainsi des conséquences précises selon le cadre légal.

> "S'il est desservi par les réseaux, le terrain en nature de pré... s'insère dans la partie sud d'un espace naturel et agricole... le projet en litige... aurait pour effet d'étendre le périmètre de la partie urbanisée de la commune."

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article L. 111-1-2 : Cet article stipule que les constructions en dehors des parties urbanisées de la commune ne peuvent être autorisées qu'en présence d'un PLU ou d'un document d'urbanisme opposable. Cela souligne la réglementation visant à protéger les espaces naturels et agricoles des extensions indésirables de l'urbanisation.

> "Les constructions implantées... en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune sont interdites, en l'absence de plan local d'urbanisme..."

L'interprétation de cet article dans le contexte de cette affaire montre la volonté législative de contrôler le développement urbain pour éviter l'étalement sans planification appropriée. La cour a ainsi souligné l'importance de la notion d'espace urbanisé, indiquant qu'il faut un nombre et une densité significatif de constructions pour caractériser une zone comme urbanisée.

Le jugement a aussi mis en avant l'idée que même si un terrain est desservi par des réseaux, cela ne constitue pas en soi une justification pour autoriser des constructions qui pourraient affecter l'organisation du territoire, affirmant ainsi une approche rigoureuse de la gestion de l'urbanisation.

En conclusion, la cour a réaffirmé que la préservation des espaces naturels et agricoles est un objectif fondamental de la réglementation en matière d'urbanisme.

Par un jugement n° 1505805 du 22 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce certificat d'urbanisme du 12 août 2015.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 22 mai 2018 et 18 janvier 2019, la commune de Loisin, représentée par la SELAS Adamas - affaires publiques, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 22 mars 2018 ;

2°) de rejeter la demande de Mme B... devant le tribunal administratif de Grenoble ;

3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que le projet ne se situe pas en dehors des parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2018, Mme A... B..., représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la commune de Loisin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la requête n'est pas fondée.

L'instruction a été close le 13 février 2019 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Antoine Gille, président-assesseur ;

- les conclusions de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public ;

- les observations de Me C... pour la commune de Loisin ;

Et après avoir pris connaissance de la note en délibéré présentée pour Mme B... enregistrée le 15 avril 2019 ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme B... a sollicité un certificat d'urbanisme portant sur un projet de construction de deux logements représentant une surface de plancher de 220 m² sur la parcelle cadastrée section ZD n° 529 d'une superficie de 998 m² située, au lieu-dit "La Mule", sur le territoire de la commune de Loisin. Mme B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le certificat d'urbanisme que le maire de Loisin lui a délivré le 12 août 2015 mentionnant que l'opération projetée n'est pas réalisable au regard des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme au motif qu'elle se situe en dehors des espaces urbanisés de la commune. La commune de Loisin relève appel du jugement du 22 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce certificat d'urbanisme.

2. L'article L. 111-1-2 alors en vigueur du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 111-3 et L. 111-4 de ce code, interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme (PLU) ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par ces dispositions, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune.

3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des plans et des documents cadastraux et photographiques produits par les parties, que, s'il est desservi par les réseaux, le terrain en nature de pré sur lequel doit s'implanter le projet de Mme B... s'insère dans la partie sud d'un espace naturel et agricole qui ne comporte que deux constructions et qui est délimité, à l'ouest, par la rue de Vidonne et, à l'est, par le chemin de Davido de Vi, qui le séparent de compartiments de terrains distincts appartenant aux parties urbanisées de la commune. Alors que ce terrain, d'ailleurs classé en zone inconstructible avant que la commune ne soit amenée à abroger son PLU, résulte du détachement, à partir d'un même tènement anciennement bâti, de trois parcelles non bâties pour lesquelles des demandes de certificat d'urbanisme ont été présentées concomitamment en vue d'y réaliser plusieurs constructions, le projet en litige, dont les caractéristiques sont analysées au point 1, aurait pour effet d'étendre le périmètre de la partie urbanisée de la commune. Par suite, c'est par une exacte application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme que le maire de Loisin a délivré à Mme B... un certificat d'urbanisme mentionnant que l'opération projetée n'est pas réalisable.

4. Il résulte de ce qui précède, dès lors que Mme B... n'a pas soulevé d'autre moyen qu'il appartiendrait à la cour d'examiner au titre de l'effet dévolutif, que la commune de Loisin est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le certificat d'urbanisme du 12 août 2015 et à demander l'annulation de ce jugement et le rejet des conclusions de Mme B... devant ce tribunal.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de la commune de Loisin, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que la commune de Loisin présente au titre de ces mêmes dispositions.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 22 mars 2018 est annulé.

Article 2 : La demande de Mme B... devant le tribunal administratif de Grenoble et le surplus des conclusions des parties en appel sont rejetés.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Loisin et à Mme A... B....

Délibéré après l'audience du 9 avril 2019, à laquelle siégeaient :

M. Yves Boucher, président de chambre ;

M. Antoine Gille, président-assesseur ;

M. Thierry Besse, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 7 mai 2019.

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N° 18LY01897