CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 03/07/2018, 18LY00386, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de convocation: La cour a constaté que le dossier de première instance ne contenait pas de preuve formelle de la convocation de Mme C..., malgré la mention dans le jugement initial que les parties avaient été régulièrement convoquées.
- Citation pertinente: « cette mention, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, est toutefois contredite par les pièces du dossier de première instance. »

3. Nullité du jugement: En raison de l'irrégularité de la procédure, la cour a décidé que le jugement du tribunal administratif devait être annulé, ce qui a conduit à un renvoi de l'affaire pour un nouvel examen.
- Citation pertinente: « par suite, [Mme C...] est fondée à soutenir que le jugement attaqué a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière. »

Interprétations et citations légales

2. Règlement (UE) n° 604/2013: Ce règlement encadre les procédures de transfert et les droits des demandeurs d’asile au sein de l'UE.
- Interprétation: La non-constitution d'un interprète assermenté lors des entretiens peut également être soulevée comme une violation des droits procéduraux, ce qui souligne la complexité des obligations en matière d'asile.
- Citation: « Cette absence d'un interprète assermenté méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013. »

En conclusion, la décision met en lumière l’importance des procédures régulières et des droits de l’étranger dans les démarches administratives relatives à l’asile, tout en soulignant les implications de la non-conformité avec les exigences légales en matière de convocation et d’auditions.

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2018, Mme C..., représentée par Me E..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 décembre 2017 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 novembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa remise aux autorités allemandes en charge de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie, de l'admettre au séjour afin qu'elle dépose sa demande d'asile ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, à payer à son conseil, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle.

Mme C... soutient que :

S'agissant du jugement attaqué :

- en méconnaissance de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile elle n'a pas été régulièrement convoquée à l'audience ;

S'agissant de la décision de transfert aux autorités allemandes :

- elle n'a pas bénéficié d'un entretien confidentiel faute d'avoir eu un interprète assermenté en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- elle est contraire aux dispositions de l'article 17 du même règlement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de MmeF..., première conseillère ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme B... A...épouseC..., née le 22 novembre 1971, de nationalité kosovare, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 7 mai 2017 accompagnée de son fils majeur et de ses deux enfants mineurs. Elle a déposé, le 15 juin 2017, une demande d'asile auprès de la préfecture de l'Isère. Après que les autorités allemandes, saisies d'une demande de reprise en charge de l'intéressée en application de l'article 18-l (b) du règlement CE n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont accepté leur responsabilité par un accord explicite du 27 juillet 2017, le préfet de la Haute-Savoie a, aux termes de l'arrêté du 7 novembre 2017, décidé sa remise aux autorités allemandes. Mme C... relève appel du jugement en date du 20 décembre 2017, par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :

2. Aux termes du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de sept jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. (...) / L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. ".

3. Lorsqu'il est fait application de cette procédure, par dérogation à l'article R. 431-1 du code de justice administrative (CJA), les dispositions spéciales de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) imposent une convocation personnelle à l'audience du requérant, même assisté d'un avocat, dans les litiges relatifs aux arrêtés de transfert portés devant les tribunaux administratifs. Dès lors, l'étranger doit, même s'il est assisté d'un avocat, être personnellement convoqué à l'audience devant le président du tribunal administratif.

4. Le jugement attaqué mentionne que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 18 décembre 2017, au cours de laquelle les parties étaient absentes. Cette mention, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, est toutefois contredite par les pièces du dossier de première instance, qui ne comportent pas copie de la convocation de Mme C... à cette audience, malgré la demande adressée à cet effet au greffe de la juridiction de première instance, mais comporte seulement un récépissé d'avis d'audience non daté et non signé. Le dossier de première instance ne comporte aucune autre pièce établissant l'existence d'une convocation écrite ou orale à l'audience. Ainsi, Mme C... doit être regardée comme n'ayant pas été personnellement convoquée à l'audience devant le tribunal administratif, en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est, par suite, fondée à soutenir que le jugement attaqué a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de renvoyer Mme C... devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur sa demande.

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1706999 du 20 décembre 2017 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble est annulé.

Article 2 : La demande de Mme B... A...épouse C...est renvoyée au tribunal administratif de Grenoble.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A...épouse C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative.

Délibéré après l'audience du 12 juin 2018 à laquelle siégeaient :

Mme Menasseyre, présidente-assesseure,

Mme D..., première conseillère,

Mme F..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 3 juillet 2018.

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N° 18LY00386