CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 20/03/2018, 17LY00139., Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Incompétence du signataire de l'avis médical : M. C... soutenait que l'avis sur la base duquel le préfet avait pris sa décision avait été émis par une autorité incompétente, ce qui aurait dû entraîner une remise en question de la légalité du refus de titre de séjour. La cour a souligné que ce moyen, qui n'était pas inopérant, n'avait pas été traité par le tribunal initial.

2. Insuffisance de motivation : Conformément à l'article L. 9 du code de justice administrative, la cour a statué que le jugement du tribunal n'était pas suffisamment motivé, ce qui constitue une violation des droits procéduraux de M. C.... La décision de première instance a donc été annulée pour ce motif.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 9 : Cet article stipule que "Les jugements sont motivés". La cour a fait référence à cet article pour conclure que le manque de réponse à un argument clé (incompétence de l'autorité émettrice de l'avis médical) constituait une insuffisance de motivation et une violation des exigences procédurales.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que les articles spécifiques de ce code ne soient pas cités dans le résumé des motifs de la décision, le respect des droits des étrangers et la garantie d’un examen diligent des demandes de titre de séjour sont fondamentaux dans ce contexte.

La cour a donc décidé que la question de l'incompétence de l'autorité signataire de l'avis médical méritait un réexamen complet, indiquant ainsi une tendance à protéger les droits des individus dans les procedures administratives relatives au séjour des étrangers. Le renvoi au tribunal administratif de Lyon pour un nouvel examen de la demande est également un indice de la reconnaissance de la nécessité d'une motivation claire et complète dans les décisions administratives.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2017, M. C..., représenté par Me D... demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 décembre 2016 ;

2°) d'annuler cet arrêté du 14 mars 2016 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et désignation du pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer à un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans le mois suivant le prononcé de la décision de justice, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes délais ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'avis médical et entaché leur décision d'un défaut de motivation ;

- cet avis a été rendu par une autorité incompétente ;

- le refus de titre est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet s'est cru lié par l'avis du médecin inspecteur de l'agence régionale de santé ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les soins adaptés à son état de santé ne sont pas disponibles dans son pays d'origine ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ;

- elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- sa situation personnelle a été appréciée de façon manifestement erronée ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2017, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il s'en rapporte aux écritures de première instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Anne Menasseyre, présidente assesseure,

- et les observations de Me B..., représentant de M. C... ;

1. Considérant que M. C... relève appel du jugement du 13 décembre 2016 par lequel le tribunal administratifs de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 mars 2016 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et désignation du pays de destination ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés " ; que le tribunal n'a pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que l'avis médical au vu duquel l'arrêté du 14 mars 2016 a été adopté avait été rendu par une autorité incompétente ; qu'il a entaché son jugement d'une insuffisance de motivation ; que celui-ci doit, par suite, être annulé ;

3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il statue à nouveau sur la demande de M. C... ;

4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 décembre 2016 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône et au procureur de la république près le tribunal de grande instance de Lyon.

Délibéré après l'audience du 27 février 2018, à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président de chambre,

Mme Menasseyre, présidente assesseure,

Mme A..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 20 mars 2018.

N° 17LY00139

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