CAA de LYON, 3ème chambre, 13/07/2021, 20LY03063, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'article L. 313-11 : La cour a déclaré que M. B... ne remplissait pas les conditions mentionnées dans cet article, qui prévoit la délivrance d'un titre de séjour lorsque l'absence de celui-ci porterait atteinte de manière disproportionnée à la vie privée et familiale d'un étranger.

Citation pertinente : « ... le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. »

3. Sur les considérations humanitaires (article L. 313-14) : Les mêmes raisons ayant conduit à l’évaluation negative de l’article L. 313-11 s’appliquent ici. M. B... n'a pas prouvé l’existence de motifs exceptionnels justifiant une carte de séjour au titre des considérations humanitaires.

Citation pertinente : « ... le préfet du Rhône n'a pas manifestement méconnu les dispositions... en refusant de délivrer à M. B... un titre de séjour. »

Interprétations et citations légales

Citation exacte : « Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire... »

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article précise les conditions sous lesquelles une carte de séjour peut être délivrée. En particulier, il stipule que le refus doit être justifié par le contexte individuel de l'étranger.

Citation exacte : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit... »

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Ce texte permet également la délivrance d'un titre de séjour pour des motifs humanitaires, mais nécessite une démonstration des circonstances exceptionnelles.

Citation exacte : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11... peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public... »

En somme, la cour a déterminé que M. B... ne satisfaisait pas aux critères juridiques exigés pour l'obtention d'un titre de séjour en France, tant en vertu de sa situation personnelle que des textes légaux applicables. Les refus des autorités ont été jugés proportionnels aux dispositions légales en vigueur.

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2020, M. B..., représenté par Me Faivre, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 22 septembre 2020 du tribunal administratif de Lyon ;

2°) d'annuler la décision du préfet du Rhône du 4 mai 2020 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son avocat d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que les décisions en litige méconnaissent le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B... a été rejetée par une décision du 2 décembre 2020.

Par une ordonnance du 8 février 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mars 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C... D..., première conseillère ;

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant tunisien, relève appel du jugement du 22 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 4 mai 2020 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (...) ". L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants tunisiens en vertu de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien, dispose par ailleurs, dans sa rédaction alors applicable, que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ".

3. M. B..., ressortissant tunisien né en 1987, est entré sur le territoire français le 27 juin 2011. S'il résidait ainsi depuis près de neuf ans sur le territoire français, à la date de l'arrêté en litige, il s'y est toutefois maintenu en dépit d'une première mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 14 mai 2012 et, célibataire et dépourvu de charges de famille, il n'y justifie d'aucune attache familiale. Il est constant qu'après quatre ans de mariage avec une ressortissante française, il a divorcé en 2017, sans produire aucune pièce de nature à établir la réalité et la durée de la nouvelle relation qu'il prétend avoir depuis engagée avec Mme M., également de nationalité française. Par ailleurs, l'activité professionnelle dont il se prévaut ne saurait suffire à établir qu'il aurait fixé en France le centre de ses intérêts privés. Enfin, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans et où demeurent, sans qu'il ne le conteste, ses parents et sa fratrie. Dans ces circonstances, M. B... n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet du Rhône a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations et dispositions précitées.

4. En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 (...) peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) ".

5. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 3 du présent arrêt, le préfet du Rhône n'a pas manifestement méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en refusant de délivrer à M. B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par ailleurs, M. B... ne peut utilement invoquer ces dispositions afin d'obtenir un titre de séjour au titre de son activité professionnelle, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

7. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de son conseil tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 29 juin 2021, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Yves Tallec, président de chambre,

M. Gilles Fédi, président-assesseur,

Mme C... D..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2021.

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N° 20LY03063