CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 15/03/2016, 15LY02536, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Attaches en France et au Maroc : En vertu de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le refus de titre de séjour doit être évalué sur la base des liens personnels et familiaux. Bien que Mme B... invoque l'isolement dans son pays d'origine, la Cour a constaté qu'elle n'a pas prouvé son incapacité à subvenir à ses besoins au Maroc, ni l'absence totale d'attaches familiales, notamment en ce qui concerne son frère.

3. Atteinte disproportionnée : La Cour a jugé que le refus du préfet ne constituait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée. La décision implicite de rejet n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation, tant au regard de l'article L. 313-11 qu'en ce qui concerne l'examen au titre de l'article L. 313-14 du même code.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes (...) sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus."

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : "La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires."

Dans cette décision, la Cour interprète ces articles comme stipulant que la simple présence d'attaches familiales ou économiques en France ne suffit pas à justifier le droit au séjour si l’étranger dispose encore de ressources et de liens dans son pays d’origine. L'absence de preuve quant à l'isolement complet de Mme B... dans son pays d'origine a été cruciale dans l'évaluation de sa situation. Les considérations humanitaires cernées par l’article L. 313-14 n'ont pas été jugées applicables dans son cas, car les éléments présentés n'attestent pas d'une nécessité exceptionnelle d'accorder un titre de séjour.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2015, MmeB..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 2 février 2015 ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre sous astreinte au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- elle est divorcée et n'a plus d'attache familiale dans son pays d'origine ; elle a rejoint en France sa fille unique de nationalité française ; elle n'a pu subvenir à ses besoins que grâce aux mandats envoyés par sa fille ou son gendre ; le refus de titre de séjour en litige méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article L. 313-14 de ce même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Dèche, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeB..., ressortissante marocaine, relève appel du jugement du 2 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour du 12 décembre 2013 ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) " et qu'aux termes de l'article L. 313-14 de ce même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (...) " ;

3. Considérant que MmeB..., entrée en France le 8 décembre 2013, fait valoir que divorcée et isolée dans son pays d'origine, elle est venue rejoindre en France sa fille unique de nationalité française ainsi que son gendre ; que, toutefois, elle n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, qu'elle ne disposerait pas des ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins au Maroc ; qu'elle n'établit pas davantage que son frère ne résiderait pas au Maroc et par suite qu'elle serait dépourvue de toute attache dans ce pays où elle a vécu la majeure partie de sa vie ; que, par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision implicite contestée ne peut être regardée comme portant au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs pour lesquels elle a été prise ; qu'ainsi elle ne méconnaît pas les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle refuse la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'article L. 313-14 du même code ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction et de condamnation de l'Etat au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés, doivent être rejetées par voie de conséquence ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l'audience du 9 février 2016 à laquelle siégeaient :

M. Boucher, président de chambre ;

Mme Dèche, premier conseiller ;

Mme Peuvrel, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 15 mars 2016.

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N° 15LY02536