CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 15/03/2016, 15LY02695, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article L. 911-4 :
Cet article précise que "la partie intéressée peut demander... d'en assurer l'exécution" en cas d'inexécution d'un jugement. Il souligne que la juridiction saisie a le pouvoir de définir les mesures d'exécution, ainsi que de fixer un délai et de prononcer une astreinte.

2. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
Ces lois portent sur les droits et obligations des fonctionnaires, donnant une base légale au droit de M. A... d'être réintégré et de voir sa carrière reconstituée.

Le tribunal a donc interprété ces lois comme établissant une obligation claire pour la commune de Seyssel de procéder à ces actions, entérinant le droit de l'agent public dans sa carrière. Dans le contexte de l'affaire, la Cour a agi pour garantir que les droits de M. A... soient respectés, proposant ainsi une protection accrue pour les agents publics contre des mesures administratives arbitraires qui pourraient nuire à leur situation professionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2015, M. A... maintient sa demande d'exécution.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Drouet, président assesseur ;

- et les conclusions de M. Clément, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. / (...) " ;

2. Considérant que par un jugement n° 1104792-1200435 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Grenoble a, en son article 1er, annulé l'arrêté du 13 juillet 2011 du maire de la commune de Seyssel licenciant M. A... pour insuffisance professionnelle avec effet au 1er août 2011, en son article 2, condamné la commune à payer à M. A... une somme représentative du traitement dont il a été privé entre le 18 juillet 2010 et le 1er août 2011, en son article 3, renvoyé l'agent devant la commune pour la liquidation de cette somme, et, en ses articles 4 et 5, condamné la commune à payer à l'intéressé une indemnité de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par arrêt n° 14LY01493 de ce jour, la Cour a annulé les articles 2 et 3 de ce jugement et a rejeté pour le surplus les conclusions de la requête de la commune de Seyssel ;

3. Considérant que l'exécution des articles 1er, 4 et 5 de ce jugement comporte nécessairement, pour le maire de la commune de Seyssel, l'obligation de réintégrer M. A... dans les cadres de la commune de Seyssel à compter du 1er août 2011 ainsi que de reconstituer sa carrière avec rétablissement dans ses droits à pension par la régularisation des cotisations afférentes à la période postérieure à cette date et, pour la commune, de verser à l'intéressé la somme totale de 2 000 euros mise à sa charge au titre du préjudice moral et des frais non compris dans les dépens ; qu'il résulte de l'instruction que cette somme a été versée le 26 mars 2015 à M. A... ; qu'en revanche, à la date du présent arrêt, il n'a toujours pas été procédé à la réintégration de l'intéressé dans les cadres de la commune à compter du 1er août 2011, ni à la reconstitution de sa carrière ; que, dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'enjoindre au maire de la commune de Seyssel de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, à la réintégration de M. A... à compter du 1er août 2011 ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière avec rétablissement dans ses droits à pension par la régularisation des cotisations à compter de la même date ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de prononcer contre la commune de Seyssel, à défaut pour elle de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'article 1er du jugement aura reçu entière exécution ;

DECIDE :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Seyssel si elle ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1104792-1200435 du 13 mars 2014 et jusqu'à la date de cette exécution selon les modalités exposées au point 3 des motifs du présent arrêt. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.

Article 2 : La commune de Seyssel communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour assurer l'exécution prescrite à l'article 1er du présent arrêt.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et à la commune de Seyssel.

Délibéré après l'audience du 9 février 2016, à laquelle siégeaient :

M. Boucher, président de chambre ;

M. Drouet, président assesseur ;

Mme Peuvrel, premier conseiller.

Lu en audience publique le 15 mars 2016.

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N° 15LY02695