Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme B... a contesté l’inexécution d'un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 26 septembre 2014, qui avait annulé une assignation à résidence prononcée par le préfet de la Drôme. La cour a confirmé que le préfet avait respecté le jugement en remettant à Mme B... son passeport et en versant 800 euros à son avocat pour les frais non compris dans les dépens. Cependant, la cour a rejeté la demande de Mme B... qui souhaitait que le préfet enregistre sa demande de titre de séjour ou réexamine sa situation administrative, considérant que ces demandes n'étaient pas liées à l'exécution du jugement annulant l'assignation.
Arguments pertinents
1. Exécution du jugement : La cour a pris acte que le préfet a restitué le passeport de Mme B... et a versé la somme à son avocat, affirmant ainsi que le jugement du tribunal administratif avait été entièrement exécuté. La cour a précisé : « le préfet de la Drôme justifie avoir entièrement exécuté le jugement du 26 septembre 2014. »
2. Distinction des demandes : La cour a souligné que les requêtes de Mme B... concernant l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et le réexamen de sa situation administrative ne faisaient pas partie de l'exécution du jugement annulant l'assignation à résidence. Cela démontre une séparation claire entre les conséquences de l'annulation et les actions administratives subséquentes qu'elle souhaitait.
Interprétations et citations légales
Article L. 911-4 du code de justice administrative : Cet article stipule que "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution." La cour a précisé que puisque l'appel avait été rejeté, « la demande d'exécution est adressée (...) à la juridiction d'appel. »
En ce qui concerne l'exécution de jugements précédents, il est crucial de différencier les obligations imposées par la décision de justice des actions administratives post-jugement. Cela a été clarifié lorsque la cour a noté que les demandes de Mme B... ne se rattachaient pas à l'exécution de l'annulation de son assignation : « de telles mesures ne peuvent être regardées comme se rattachant à l'exécution d'un jugement ayant prononcé l'annulation d'une assignation à résidence. »
Cette distinction est cruciale pour déterminer les limites de l'exécution des jugements administratifs, et souligne la fonction de la cour en tant qu'organe vérificateur de la conformité aux jugements plutôt que comme un intermédiaire pour des demandes administratives distinctes.