CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 21/03/2017, 16LY00886, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Démarche de calcul des revenus : En déterminant le montant de l'indemnisation, la Cour a pris en considération les revenus respectifs de Mme B... et de M. B..., notant que "la part de ces revenus dont aurait bénéficié son épouse" devait être évaluée à 50%.

3. Rappel des décisions antérieures : La Cour a annulé le jugement contesté en raison de son insuffisance de motivation et a réaffirmé le droit à réparation de Mme B..., indiquant que "Mme B... est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande".

Interprétations et citations légales

1. Fondement légal pour l'indemnisation : L’article L. 2 du Code civil pourrait être appliqué ici, concernant la détermination des préjudices matériels dus à un décès causé par un tiers fautif.

2. Méthodologie de calcul des indemnités : La jurisprudence stipule qu'il convient d'utiliser des barèmes de capitalisation des rentes, ce qui a été respecté dans cette décision, se référant au barème de capitalisation de la Gazette du Palais.

3. Règles posées par la jurisprudence : En matière de préjudice économique résultant du décès, il est souvent mentionné que les éléments de calcul doivent inclure l'espérance de vie, les revenus projetés et leur affectation. La Cour a appliqué ce principe en précisant que "s'agissant d'un ménage sans enfant, [la part des revenus] doit être évaluée à 50%".

En conclusion, cette décision illustre la prise en compte de l'impact économique du décès dans le cadre des responsabilités des établissements de santé et souligne l'importance de motivations complètes dans les jugements rendus.

Par un mémoire enregistré le 12 avril 2016, le centre hospitalier d'Annecy, représenté par Me Le Prado, avocat, demande à la cour de rejeter les conclusions présentées par Mme B... au titre de l'indemnisation de son préjudice économique.

Il soutient que :

- la cour doit déduire des revenus globaux du couple B...la part de consommation de M. B...et déduire les revenus perçus par MmeB... ;

- les revenus actuels perçus par Mme B...étant supérieurs, elle ne subit aucun préjudice économique ;

- la demande présentée au titre de ce chef de préjudice devra être rejetée dès lors que les justificatifs nécessaires n'ont pas été produits ;

- à titre subsidiaire, si la cour devait juger que Mme B...a subi un préjudice économique, le barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais ne saurait être pris comme barème de référence.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Samuel Deliancourt, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Marc Clément, rapporteur public.

1. Considérant que M. C...B...été admis le 31 janvier 2004 au centre hospitalier d'Annecy dans le cadre d'une procédure d'hospitalisation à la demande d'un tiers ; que, dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2004, il a quitté cet établissement avant de mettre fin à ses jours ; que, par un jugement du 12 février 2013, devenu définitif sur ce point, le tribunal administratif de Grenoble a retenu que l'absence de surveillance de M. B...constituait une carence fautive de nature à engager l'entière responsabilité du centre hospitalier d'Annecy ; que, par le même jugement, le tribunal a fixé à 33 389,06 euros l'indemnité qu'il a condamné le centre hospitalier d'Annecy à verser à MmeB..., veuve de la victime, au titre de son préjudice d'affection et des frais d'inhumation de son mari ; que le centre hospitalier d'Annecy s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 12 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur l'appel de MmeB..., en tant que cet arrêt a mis, en outre, à la charge de l'établissement une somme de 120 000 euros au titre du préjudice économique résultant de la perte des revenus de M.B...; que le Conseil d'Etat a annulé pour insuffisance de motivation cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour ;

2. Considérant que le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte de revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu de ses propres revenus ; qu'il convient, pour fixer le montant de l'indemnisation du préjudice matériel résultant pour l'intéressée de la mort de son époux, de prendre en compte le fait qu'elle exerçait une activité rémunérée antérieurement au décès et de retenir ensuite que le préjudice est établi par référence à un pourcentage des revenus de la victime affecté à l'entretien de la famille ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.B..., âgé de vingt-huit ans lorsqu'il est décédé, et son épouse, percevaient respectivement des rémunérations annuelles de l'ordre de 8 550 euros et de 11 300 euros ; que, compte tenu de l'âge de M. B...à la date de son décès, de son espérance de vie, du montant des revenus qu'il avait une chance sérieuse de percevoir à l'avenir et de la part de ces revenus dont aurait bénéficié son épouse, qui doit être évaluée, s'agissant d'un ménage sans enfant, à 50 %, compte tenu d'une valeur de l'euro de rente de 28,400 correspondant au barème de capitalisation de la Gazette du Palais de 2013 versé aux débats, incluant un taux d'intérêt de 1,2 %, il sera fait une exacte appréciation de ce chef de préjudice pour l'avenir et jusqu'à ce que Mme B...ait atteint l'âge de soixante-cinq ans par l'octroi d'une somme capitalisée de 121 410 euros ; qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier d'Annecy à verser à Mme B...un capital de 121 410 euros en réparation du préjudice économique résultant du décès de son époux ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de ce chef de préjudice ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1002099 du 12 février 2013 du tribunal administratif de Grenoble est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de Mme B...tendant à l'indemnisation du préjudice économique ayant résulté pour elle de la perte des revenus de son conjoint.

Article 2 : Le centre hospitalier d'Annecy est condamné à verser à Mme B...une indemnité de 121 410 euros.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au centre hospitalier d'Annecy.

Délibéré après l'audience du 21 février 2017 à laquelle siégeaient :

- M. Régis Fraisse, président de la cour,

- M. Hervé Drouet, président-assesseur,

- M. Samuel Deliancourt, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 21 mars 2017.

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N° 16LY00886

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