CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26/04/2018, 16LY02976, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Position du préfet : Le préfet de la Savoie a soutenu que son refus de délivrer la carte de résident était légal, compte tenu des éléments de la situation de Mme B... portés à sa connaissance. Toutefois, la cour a statué qu'il n'avait pas réussi à prouver l'insuffisance de ressources de Mme B... au regard des faits constatés.

3. Partie perdante : La cour a conclu, comme les premiers juges, que le préfet devait être considéré comme la partie perdante dans le litige, à juste titre en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation des ressources : La décision insinue une évaluation comparative des ressources. Le tribunal administratif a souligné que la situation personnelle de Mme B..., telle que la propriété de son logement, pouvait lui conférer une sécurité financière suffisante pour justifier la délivrance d'une carte de résident, en l'absence d'autres éléments concluant à son incapacité financière.

3. Efficacité du jugement : La cour a également souligné que dans les circonstances de l’espèce, il n’était pas approprié d'accorder à Mme B... la somme additionnelle qu'elle avait demandée, en précisant que l’instruction déjà effectuée était suffisante pour déterminer la position du préfet.

En résumé, la décision met en lumière l’importance de la prise en compte des éléments de la situation personnelle d'un demandeur dans l'appréciation de sa demande de carte de résident, ainsi que l'application des règles de la partie perdante en matière de frais de justice administrative.

2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de procéder au réexamen de sa situation administrative ;

3°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1403721 du 27 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la demande et mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 26 août 2016, le préfet de la Savoie demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 juin 2016 en tant qu'il a mis à la charge de l'Etat le versement à Mme B...d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'à la date à laquelle il a été pris, compte tenu des éléments relatifs à la situation de Mme B...qui avaient été portés à sa connaissance, son refus de lui délivrer une carte de résident était légal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2016, Mme A...B..., représentée par Me Coutaz, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens et arguments développés dans ses écritures de première instance démontrent le caractère illégal du refus du préfet de lui délivrer une carte de résident.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi signé à Rabat le 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu le rapport de Mme Nathalie Peuvrel, première conseillère, au cours de l'audience publique ;

1. Considérant que MmeB..., ressortissante marocaine titulaire depuis plus de cinq ans d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", a présenté, le 23 octobre 2013, une demande en vue d'obtenir une carte de résident ; que cette demande a été rejetée par le préfet de la Savoie, motif pris de l'insuffisance de ses ressources, par décision du 12 mai 2014 ; que le recours gracieux formé par l'intéressée contre cette décision a été rejeté par décision du 24 septembre 2014 ; que Mme B...a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande d'annulation de ces décisions ; que le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur ces conclusions et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que le préfet de la Savoie relève appel de ce jugement en tant qu'il a fait application de ces dernières dispositions ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges de première instance que Mme B...est devenue propriétaire de son logement le 26 mai 2014, soit antérieurement au rejet par le préfet de la Savoie du recours gracieux qu'elle a présenté contre la décision du 12 mai 2014 par laquelle il a refusé de lui délivrer une carte de résident ; qu'elle avait conclu avec son compagnon un pacte civil de solidarité le 23 décembre 2013, avant la date à laquelle ont été prises ces deux décisions ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont regardé le préfet de la Savoie comme partie perdante, au sens des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de la Savoie, qui ne conteste pas le montant mis à la charge de l'Etat par les premiers juges, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme que demande Mme B...au titre de ces dernières dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du préfet de la Savoie est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de Mme B...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Mme A...B....

Copie en sera adressée au préfet de la Savoie.

Délibéré après l'audience du 3 avril 2018 à laquelle siégeaient :

M. Jean-François Alfonsi, président de chambre,

M. Hervé Drouet, président-assesseur,

Mme Nathalie Peuvrel, première conseillère.

Lu en audience publique, le 26 avril 2018.

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N° 16LY02976

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