CAA de LYON, 5ème chambre, 14/01/2021, 20LY02274, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la procédure de déclaration : La cour a aussi rappelé que « [...] la société requérante a, conformément à ces dispositions, souscrit la déclaration n° 2777-SD au titre de l'année du paiement des dividendes », soulignant ainsi que la déclaration effectuée était en accord avec les exigences légales en matière fiscale.

3. Sur la portée des appréciations juridiques : La cour a confirmé que son appréciation sur la désignation de l'année d'imposition des prélèvements sociaux reposait sur des bases juridiques solides, établissant que la position de l'administration concernant l'impôt sur le revenu des associés ne modifiait en rien l'imposition des prélèvements sociaux.

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article 1671 C du code général des impôts : Cet article indique que « [...] les prélèvements sociaux assis sur ces dividendes étaient dus au titre de l'année 2013 ». La cour a appliqué cet article pour justifier que l'imposition devait être effectuée conformément à la date de paiement des dividendes, et non pas à leur mise à disposition. Cela souligne la distinction cruciale entre le moment de la décision d’attribuer des dividendes et le moment où ils sont réellement payés.

En conclusion, la cour a maintenu que les éléments de l'instruction ne justifiaient pas un recours en rectification et a rejeté la requête de la SA Alpira, confirmant ainsi la légitimité des prélèvements sociaux pour l’année 2013.

Elle soutient que devant la cour, l'administration n'a jamais soutenu que les revenus taxés auraient été payés en 2013 et le fait que les dividendes en litige auraient été payées en 2013 ne ressort pas de l'instruction ; à l'inverse, les parties n'ont jamais discuté le fait que ces dividendes ont bien été payées en totalité en 2012.

Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la cour n'a commis aucune erreur.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A..., présidente assesseure ;

- et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 8331 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. "

2. Au point 5 de son arrêt, la cour a indiqué que : " Il résulte de l'instruction que si la SA Alpira a décidé le versement des dividendes en litige à ses associés au cours de l'année 2012, le paiement de ces dividendes, qui constitue le fait générateur des prélèvements sociaux en cause, n'est intervenu qu'au cours de l'année 2013. Par suite, en application des dispositions de l'article 1671 C du code général des impôts, les prélèvements sociaux assis sur ces dividendes étaient dû au titre de l'année 2013. Il résulte de l'instruction que la société requérante a, conformément à ces dispositions, souscrit la déclaration n° 2777-SD au titre de l'année du paiement des dividendes. Par suite, la SA Alpira n'est pas fondée soutenir qu'elle a commis une erreur en souscrivant cette déclaration au titre de l'année 2013. La circonstance que l'administration a estimé que ses associés étaient imposables à l'impôt sur le revenu à raison de ces dividendes au titre de l'année 2012, année au cours de laquelle les sommes en cause ont été mises à leur disposition, est sans incidence sur l'imposition des prélèvements sociaux. De même, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant. "

3. En retenant ces faits, et notamment celui tiré de ce que le paiement des dividendes litigieuses, qui constitue le fait générateur des prélèvements sociaux en cause, n'est intervenu qu'au cours de l'année 2013, la cour s'est bornée à reprendre les informations contenues dans les pièces du dossier et notamment dans la déclaration n° 2777-D souscrite par la société en 2013 au titre de l'année du paiement des dividendes. En considérant ensuite, qu'en application des dispositions de l'article 1671 C du code général des impôts, les prélèvements sociaux assis sur ces dividendes étaient dus au titre de l'année 2013, pour en déduire que la société n'était pas fondée à soutenir qu'elle avait commis une erreur en souscrivant cette déclaration au titre de l'année 2013, la 2ème chambre de la cour s'est livrée à une appréciation juridique qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle. Enfin, en considérant que la circonstance que l'administration ait estimé que les associés de la société étaient imposables à l'impôt sur le revenu à raison de ces dividendes au titre de l'année 2012, année au cours de laquelle les sommes en cause ont été mises à leur disposition, est sans incidence sur l'imposition des prélèvements sociaux, la 2ème chambre de la cour s'est livrée à une appréciation juridique qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle. Ainsi, ce n'est pas par une erreur matérielle que la cour a mentionné que le paiement des dividendes litigieuses, qui constitue le fait générateur des prélèvements sociaux en cause, n'était intervenu qu'au cours de l'année 2013. Dès lors, la requête en rectification d'erreur matérielle présentée sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative par la SA Alpira ne peut être accueillie.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SA Alpira est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA Alpira et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré après l'audience du 10 décembre 2020 à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président de chambre,

Mme A..., présidente assesseure,

Mme C..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 janvier 2021.

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N° 20LY02274

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