CAA de LYON, 5ème chambre, 14/01/2021, 20LY02275, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Sur l’inopérabilité des arguments de l'administration : La cour a considéré que la situation dans laquelle l'administration a considéré que les associés étaient imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012 est “sans incidence sur l'imposition des prélèvements sociaux”, établissant ainsi une différence essentielle entre l'imposition à l'impôt sur le revenu et l'imposition des prélèvements sociaux.

3. Sur le recours en rectification : La cour a conclu que la requête de M. B... ne pouvait être accueillie car la décision antérieure n’était pas entachée d’une erreur matérielle, mais plutôt basée sur une interprétation juridique des textes en vigueur.

Interprétations et citations légales :

2. Application de l’Article 1671 C du Code général des impôts : Le jugement établit clairement que les prélèvements sociaux dus sur les dividendes doivent être payés au titre de l'année du paiement. “Les prélèvements sociaux assis sur ces dividendes étaient dus au titre de l'année 2013”, ce qui appuie la règle suivant laquelle le fait générateur est le paiement effectif des sommes.

3. Distinction entre l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux : La cour souligne que les considérations fiscales relatives à l'impôt sur le revenu n'affectent pas les prélèvements sociaux qui suivent des règles distinctes et doivent être soumis au moment du paiement.

Ces analyses montrent que les éléments juridiques étaient solidement ancrés dans les décisions de la cour, justifiant le rejet de la requête en rectification. La décision est donc fondée sur des principes juridiques clairs et établis, sans place pour la rectification d'une erreur matérielle, selon le cadre légal en vigueur.

Il soutient que devant la cour, l'administration n'a jamais soutenu que les revenus taxés auraient été payés en 2013 et le fait que les dividendes en litige auraient été payées en 2013 ne ressort pas de l'instruction ; à l'inverse, les parties n'ont jamais discuté le fait que ces dividendes ont bien été payées en totalité en 2012.

Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la cour n'a commis aucune erreur.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A..., présidente assesseure ;

- et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 8331 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. "

2. Au point 5 de son arrêt, la cour a indiqué que : " Il résulte de l'instruction que si la SA Alpira a décidé le versement des dividendes en litige à ses associés au cours de l'année 2012, le paiement de ces dividendes, qui constitue le fait générateur des prélèvements sociaux en cause, n'est intervenu qu'au cours de l'année 2013. Par suite, en application des dispositions de l'article 1671 C du code général des impôts, les prélèvements sociaux assis sur ces dividendes étaient dû au titre de l'année 2013. Il résulte de l'instruction que la société requérante a, conformément à ces dispositions, souscrit la déclaration n° 2777-SD au titre de l'année du paiement des dividendes. Par suite, la SA Alpira n'est pas fondée soutenir qu'elle a commis une erreur en souscrivant cette déclaration au titre de l'année 2013. La circonstance que l'administration a estimé que ses associés étaient imposables à l'impôt sur le revenu à raison de ces dividendes au titre de l'année 2012, année au cours de laquelle les sommes en cause ont été mises à leur disposition, est sans incidence sur l'imposition des prélèvements sociaux. De même, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant. "

3. En retenant ces faits, et notamment celui tiré de ce que le paiement des dividendes litigieuses, qui constitue le fait générateur des prélèvements sociaux en cause, n'est intervenu qu'au cours de l'année 2013, la cour s'est bornée à reprendre les informations contenues dans les pièces du dossier et notamment dans la déclaration n° 2777-D souscrite par la société en 2013 au titre de l'année du paiement des dividendes. En considérant ensuite, qu'en application des dispositions de l'article 1671 C du code général des impôts, les prélèvements sociaux assis sur ces dividendes étaient dû au titre de l'année 2013, pour en déduire que M. B... n'était pas fondé à soutenir qu'elle avait commis une erreur en souscrivant cette déclaration au titre de l'année 2013, la 2ème chambre de la cour s'est livrée à une appréciation juridique qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle. Enfin, en considérant que la circonstance que l'administration ait estimé que les associés de la société étaient imposables à l'impôt sur le revenu à raison de ces dividendes au titre de l'année 2012, année au cours de laquelle les sommes en cause ont été mises à leur disposition, est sans incidence sur l'imposition des prélèvements sociaux, la 2ème chambre de la cour s'est livrée à une appréciation juridique qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle. Ainsi, ce n'est pas par une erreur matérielle que la cour a mentionné que le paiement des dividendes litigieuses, qui constitue le fait générateur des prélèvements sociaux en cause, n'était intervenu qu'au cours de l'année 2013. Dès lors, la requête en rectification d'erreur matérielle présentée sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative par M. B... ne peut être accueillie.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré après l'audience du 10 décembre 2020 à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président de chambre,

Mme A..., présidente assesseure,

Mme E..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 janvier 2021.

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N° 20LY02275

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