CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 07/04/2016, 15LY03232, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Examen de la situation personnelle : Il a été observé que le préfet avait "procédé à un examen complet de la situation de l'intéressé", ce qui implique que l’administration avait dûment pris en compte l'ensemble des éléments liés à la situation de M. B... avant de rendre sa décision.

3. Droits au respect de la vie privée et familiale : La cour indique qu’aucune "atteinte excessive" n’a été portée au "droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale", confirmant ainsi que l'arrêté n'a pas violé les droits fondamentaux de M. B...

4. Absence d'erreur manifeste d’appréciation : Le jugement précise que le préfet "n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision", ce qui démontre que l’évaluation des conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé a été effectuée de manière rigoureuse.

Interprétations et citations légales :

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : L'interprétation du droit au respect de la vie privée et familiale fait écho à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège ce droit. La cour a évalué que l’arrêté n'a pas constitué une atteinte disproportionnée à ce droit.

3. Appréciation des faits : La cour rappelle que l'appréciation des faits par l'administration fait appel à une certaine marge de manœuvre, soulignant que l'erreur manifeste est un standard élevé à atteindre pour contester une décision, comme cela est implicitement soutenu dans le cadre de l'examen des pouvoirs de l'autorité administrative.

La décision illustre donc le principe selon lequel le juge administratif n'interfère pas avec les jugements d'appréciation faits par l'administration, sauf en cas de non-conformité manifeste aux normes légales ou aux droits protégés.

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par jugement du 23 juillet 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2015, présentée pour M. A... B..., domicilié..., l'intéressé demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1501924 du 23 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2014 du préfet de la Loire ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement de procéder sous deux mois à un nouvel examen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer sous 8 jours une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à payer à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

Le requérant soutient :

- que ni l'arrêté du préfet ni le jugement ne sont suffisamment motivés ;

- que le préfet s'est fondé sur des circonstances matériellement erronées ;

- que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle et aux conséquences de l'arrêté qui lui a été opposé ;

- que l'illégalité du refus de titre de séjour entraine celle des décisions subséquentes ;

Vu l'arrêté attaqué ;

L'affaire a été dispensée d'instruction ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

Vu le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

M. B...ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2016 le rapport de M. Faessel, président ;

1. Considérant que M. B...invoque devant le juge d'appel des moyens identiques à ceux développés devant le tribunal administratif de Lyon, dont le jugement est d'ailleurs suffisamment motivé et n'est pas fondé sur des circonstances inexactes, sans les assortir d'aucune précision ou de justification supplémentaire ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges, tirés de ce que l'arrêté contesté est suffisamment motivé, de ce que le préfet a procédé à un examen complet de la situation de l'intéressé et ne s'est pas effectivement fondé sur des circonstances matériellement erronées, de ce qu'aucune atteinte excessive n'a été portée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et de ce que, par conséquent, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce qu'il n'a pas non plus commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé, de ce que l'illégalité alléguée à tort du refus de titre de séjour ne peut entrainer l'annulation des décisions subséquentes ;

2. Considérant qu'en conséquence de ce qui vient d'être dit, les conclusions de M. B...tendant au prononcé d'une injonction, sous astreinte, à l'adresse du préfet de la Loire, et à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Loire.

Délibéré après l'audience du 17 mars 2016 à laquelle siégeaient :

M. Faessel, président de chambre,

M. Seillet, président-assesseur,

Mme Cottier, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 7 avril 2016.

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N° 15LY03232