CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 23/06/2016, 15LY04066, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de méconnaissance des conventions internationales : La Cour estime que les dispositions de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'ont pas été violées.

> "Le préfet n'a méconnu ni les stipulations... ni commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision."

3. Rejet des demandes subsidiaires : Les conclusions relative à l'injonction et à la prise en charge des frais juridiques sont également rejetées.

Interprétations et citations légales

1. L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Ce texte évoque les droits des personnes originaires d'Algérie, notamment en matière de séjour en France. La cour applique cet accord en affirmant qu'aucune violation n'a eu lieu, ce qui est essentiel dans l'examen de la situation de Mme D...

> "Le préfet... n'a méconnu ni les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco algérien."

2. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Article 8 de cette Convention protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a jugé que l'analyse effectuée par le préfet respectait ce droit.

> "Il n'a pas non plus... méconnu... les stipulations de l'article 8 de la convention européenne... ."

En résumé, la Cour administrative d'appel de Lyon rejette la requête de Mme D..., affirmant que les droits internationaux invoqués n'ont pas été violés et que le préfet a mené une évaluation juste de sa situation. Les arguments de la requérante ont été considérés, mais jugés insuffisants pour renverser la décision initiale des autorités administratives.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2015, MmeD..., représentée par Me Ouchia, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement susvisé du tribunal administratif de Lyon ;

2°) d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient :

- qu'elle n'a plus d'attache en Algérie et a besoin du soutient de ses proches installés en France, du fait de sa situation de personne handicapée ;

- que les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 19991 relative à l'aide juridictionnelle ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Faessel, président.

1. Considérant que Mme D...invoque devant le juge d'appel des moyens identiques à ceux développés en première instance, sans les assortir d'aucune précision ou de justification supplémentaire effective ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges, tirés de ce que le préfet a procédé à un examen complet de la situation de l'intéressée et de ce qu'aucune atteinte excessive n'a été portée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale et de ce que, par conséquent, le préfet n'a méconnu ni les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce qu'il n'a pas non plus commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé et, enfin, de ce que l'illégalité alléguée à tort du refus de titre de séjour ne peut entrainer l'annulation des décisions subséquentes ;

2. Considérant qu'en conséquence de ce qui vient d'être dit, les conclusions de Mme D... tendant au prononcé d'une injonction, sous astreinte, à l'adresse du préfet, et à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme D...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...D...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Ain.

Délibéré après l'audience du 1er juin 2016 à laquelle siégeaient :

M. Faessel, président de chambre,

M. B...et MmeC..., premiers conseillers.

Lu en audience publique, le 23 juin 2016.

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N° 15LY04066