CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 27/07/2017, 15LY04075, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère défectueux de l’ouvrage public :
Mme A... a affirmé que sa chute était dû à un défaut d'entretien de l'escalier, mais la cour a noté que "la seule circonstance que l'administration ait procédé à des travaux de réparation consécutivement à un accident subi par un usager ne suffit pas à établir le défaut d'entretien normal de l'ouvrage."

3. Absence de preuve du préjudice :
La cour a également souligné que Mme A... n'avait pas apporté de preuve suffisante concernant le caractère défectueux de l'ouvrage au moment de l'accident et que "aucun préjudice n’est établi de manière précise et certaine," ce qui a joué un rôle crucial dans la décision de maintenir le rejet de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Défaut d’entretien des ouvrages publics :
La nécessité de prouver le défaut d'entretien est cruciale dans ce type de litige. En effet, selon la jurisprudence, il n'est pas suffisant de démontrer qu'un accident a eu lieu pour conclure à une négligence de la part de l'administration. La situation est résumée dans la décision : "la requérante doit apporter la preuve que l'ouvrage public était défectueux au moment des faits".

3. Application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative :
Cet article stipule que les frais non compris dans les dépens peuvent être mis à charge de la partie perdante. Étant donné que Mme A... a été déboutée de ses demandes, la cour a statué qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la commune la somme demandée par Mme A..., confirmant ainsi que "la commune de Passy... n'est pas dans la présente instance la partie perdante".

Cette analyse permet de comprendre comment la cour a appliqué les textes juridiques en fonction des faits de l'affaire, et souligne l'importance de la charge de la preuve pour les demandes d'indemnisation en raison de dommages dus à des ouvrages publics.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, appelée à l'instance, a demandé au tribunal administratif, d'une part, de condamner la commune de Passy à lui payer la somme de 1 000,43 euros assortie des intérêts au taux légal au titre des débours qu'elle a exposés pour son assurée, d'autre part, la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1301296 du 29 octobre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de MmeA....

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2015, présentée pour Mme A... il est demandé à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 2015 du tribunal administratif de Grenoble ;

2°) de condamner la commune de Passy à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé sa chute survenue le 14 septembre 2011 assortie des intérêts de droit à compter du 29 novembre 2012 et de leur capitalisation ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Passy une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision du 3 janvier 2013 méconnaît l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 dès lors qu'elle est insuffisamment motivée ;

- la commune de Passy n'a jamais contesté le fait qu'elle ait chuté devant le CCAS en raison de la présence d'un trou au bas de l'escalier qui n'était pas visible ;

- elle établit le lien de causalité direct entre ses préjudices et l'ouvrage public ;

- la commune a mis du gravier immédiatement après l'accident, et non plus d'un an après, afin de supprimer la marche et éviter tout nouvel accident.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2016, la commune de Passy conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A...d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune soutient que :

- le moyen tiré de ce que la décision du 3 janvier 2013 méconnaîtrait l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 est inopérant ;

- le fait générateur de la chute n'est pas clairement déterminé ;

- la requérante doit apporter la preuve que l'ouvrage public était défectueux au moment des faits ;

- la seule circonstance que l'administration ait procédé à des travaux de réparation consécutivement à un accident subi par un usager ne suffit pas à établir le défaut d'entretien normal de l'ouvrage ;

- la commune a entrepris des travaux de réparation de l'escalier du 5 au 7 janvier 2011 ;

- l'accès adapté aux personnes à mobilité réduite est signalé de manière visible ;

- qu'aucun préjudice n'est établi de manière précise et certaine ;

Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 janvier 2016 du bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Caraës, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public,

- et les observations de Me Corbalan, avocat de la commune de Passy.

1. Considérant que, le 14 septembre 2011, vers 11h30, MmeA..., équipée de béquilles, a été victime d'une chute alors qu'elle s'apprêtait à monter les marches de l'escalier la menant au CCAS de la commune de Passy ; qu'elle a trébuché, selon ses dires, dans un trou qui se serait formé au bas de l'escalier ; que, par courrier du 3 janvier 2013, la commune de Passy a rejeté sa demande du 29 novembre 2012 tendant à la prise en charge des conséquences dommageables de cette chute ; qu'à la suite de ce rejet, Mme A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, en invoquant un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, de condamner la commune de Passy à l'indemniser des préjudices subis du fait de cette chute ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie a également présenté des conclusions tendant à la condamnation de la commune de Passy à l'indemniser des débours exposés ; que Mme A...fait appel du jugement du 29 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les moyens soulevés par Mme A...et tirés de l'illégalité de la décision de rejet de sa réclamation préalable pour méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et du défaut d'entretien de l'ouvrage public sont les mêmes que ceux invoqués en première instance et reposent sur les mêmes éléments ; que, par adoption des motifs des premiers juges, que la cour fait siens, ils doivent être écartés ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Passy, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par MmeA..., au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A...la somme demandée par la commune de Passy, au même titre ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... A..., à la commune de Passy et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie.

Délibéré après l'audience du 6 juillet 2017, à laquelle siégeaient :

M. Seillet, président,

Mme B...et Mme Caraës, premiers conseillers,

Lu en audience publique le 27 juillet 2017.

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N° 15LY04075