CAA de LYON, 7ème chambre, 25/02/2021, 20LY01831, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Cette demande de titre devant, pour ce seul motif, être rejetée".

2. Absence de visa de long séjour : La cour a également souligné que Mme D... avait déposé sa demande de titre de séjour après l'expiration de son précédent titre, ce qui la soumet à la nécessité d'un visa de long séjour.

Citation pertinente : "En application des articles L. 313-2 et R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle devait être regardée comme formant une première demande assujettie à la possession d'un visa de long séjour."

3. Inopérabilité des arguments relatifs aux droits de l’homme : Les arguments de Mme D... concernant une prétendue violation des droits, notamment sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne, ont été jugés comme inopérants puisqu'ils n'étaient pas soutenus par des éléments nouveaux.

Citation pertinente : "Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs du tribunal les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions (...) et du défaut d'examen particulier de sa situation".

Interprétations et citations légales

2. Code du travail :
- Article R. 5221-11 : Nécessaire à la bonne instruction des demandes de séjour temporal, stipule que la demande d'autorisation de travail doit être présentée par l'employeur, soulignant ainsi la responsabilité du requérant.

> "La demande d'autorisation de travail signée de l'employeur, requise par l'article R. 5221-11 du code du travail".

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
- Article 8 : Protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Toutefois, la cour a constaté que les arguments de Mme D... sur ce point n'étaient pas justifiés par une analyse singulière de faits établis.

> "Mme D... se borne à reproduire en appel ces éléments sans y adjoindre des faits nouveaux".

En somme, la décision a confirmé que le respect des procédures légales et administratives est essentiel pour l'obtention d'un titre de séjour et que les allégations de violation des droits doivent toujours être étayées par des éléments factuels pertinents et nouveaux.

Procédure devant la cour

Par requête enregistrée le 16 juillet 2020, Mme D..., représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 5 mars 2020 ainsi que l'arrêté du 23 octobre 2019 susvisé ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour temporaire, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt, après lui avoir remis une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de l'arrêt ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour lui de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- le refus de titre a été pris en méconnaissance des articles L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 5221-2, R. 5221-14 et R. 5221-15 du code du travail ;

- son auteur n'a pas épuisé sa compétence en négligeant d'examiner la totalité de sa situation personnelle en France ;

- ledit refus méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observation.

Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 1er juillet 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le rapport de Mme Djebiri, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme C... D..., ressortissante albanaise entrée irrégulièrement en France le 7 novembre 2011, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2019 du préfet de l'Isère lui refusant un titre de séjour temporaire, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

2. En premier lieu, Mme D... n'a pas produit, à l'appui de sa demande de carte de séjour temporaire mention " salarié " la demande d'autorisation de travail signée de l'employeur, requise par l'article R. 5221-11 du code du travail. Cette demande de titre devant, pour ce seul motif, être rejetée, le préfet n'avait pas, à peine de méconnaissance des articles L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 5221-2, R. 5221-14 et R. 5221-15 du code du travail, à transmettre d'office à la Dirrecte le contrat de travail afin que ce document soit visé au titre de la protection du marché de l'emploi.

3. Ainsi que l'a relevé le tribunal sans être démenti en cause d'appel, Mme D... a présenté sa demande de carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " et " salarié " après expiration de la validité du titre qu'elle détenait originellement, de telle sorte qu'en application des articles L. 313-2 et R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle devait être regardée comme formant une première demande assujettie à la possession d'un visa de long séjour. Par suite, c'est à bon droit que le préfet de l'Isère lui a opposé le défaut de production d'un visa de long séjour.

4. En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs du tribunal les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du défaut d'examen particulier de sa situation que Mme D... se borne à reproduire en appel.

5. En dernier lieu, Mme D... réitère en appel le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation à l'encontre de la décision d'éloignement sans l'assortir d'éléments de fait ou de droit nouveaux. Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges.

6. Il résulte de ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Les conclusions de sa requête, présentées aux mêmes fins, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles qu'elle présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... épouse D... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 4 février 2021 à laquelle siégeaient :

M. Seillet, président ;

Mme Djebiri, premier conseiller ;

Mme Burnichon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2021.

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N° 20LY01831