CAA de LYON, 7ème chambre, 29/07/2021, 20LY03003, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour : La cour a jugé que les arguments de M. E... sur la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne constituaient pas des critères suffisants pour annuler le refus de titre de séjour.

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : La cour a appliqué l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, soulignant que bien que M. E... avait des liens familiaux en France, le refus de séjour ne constituait pas une atteinte disproportionnée à sa vie familiale, notamment parce qu'il était possible pour sa famille de le rejoindre en Arménie.

> "Le refus d'admission exceptionnelle au séjour ne fait pas obstacle à la reconstitution du foyer en Arménie et n'a pas emporté d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale."

3. Intérêt supérieur de l'enfant : En référence à l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, la cour a conclu que le refus de titre de séjour n'affectait pas l'intérêt supérieur des enfants de M. E..., n'entraînant pas leur séparation.

> "Le refus d'admission exceptionnelle au séjour n'a ni pour objet ni pour effet de séparer M. E... de ses deux enfants mineurs."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article énonce les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour en France. La cour a jugé que les arguments basés sur cette disposition étaient trop vagues et n'apportaient pas de preuves suffisantes.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a décidé que, dans ce contexte, le droit à la vie familiale de M. E... n’était pas conforté par des preuves démontrant une atteinte significative dû à l'obligation de quitter le territoire.

- Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3-1 : Ce texte impose que l'intérêt supérieur de l'enfant soit primé dans toutes les décisions le concernant. La cour a considéré que le bien-être des enfants de M. E... pouvait être garanti en Arménie et qu'un retour au pays d'origine n'irait pas à l'encontre de leurs intérêts.

En somme, la cour a confirmé que le refus de titre de séjour se justifiait par le respect des législations et conventions internationales, tout en considérant que les droits de M. E... et de ses enfants étaient préservés au regard des circonstances présentées.

Procédure devant la cour

Par requête enregistrée le 14 octobre 2020, M. E..., représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement et le refus de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La requête a été transmise au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'observations.

M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 9 septembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le rapport de Mme C..., première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;

Considérant ce qui suit :

1. M. E..., ressortissant arménien, est entré en France le 26 septembre 2013, sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour expiré. Par arrêté du 12 juillet 2019, le préfet du Rhône lui a opposé un refus de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. M. E... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation du refus de titre de séjour en date du 12 juillet 2019.

2. Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs du tribunal les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions alors codifiées au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que M. E... se borne à reproduire en appel.

3. Aux termes de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ". Il ressort des pièces du dossier que si M. E..., entré irrégulièrement sur le territoire français à l'âge de vingt-neuf ans, entretient une relation avec une compatriote, Mme D..., avec qui il a eu deux enfants nés en France, en 2017 et en 2019, le refus d'admission exceptionnelle au séjour ne fait pas obstacle à la reconstitution du foyer en Arménie et n'a pas emporté d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale protégée par les dispositions précitées.

4. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait (...) des tribunaux, des autorités administratives (...), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Le refus d'admission exceptionnelle au séjour n'a ni pour objet ni pour effet de séparer M. E... de ses deux enfants mineurs, ou de l'empêcher de continuer à pourvoir à leur intérêts matériels et moraux, tandis qu'aucune lésion de ce principe général ne peut résulter de l'accueil des enfants du requérant en Arménie, État partie à la Convention.

5. Il résulte de ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation du refus de titre de séjour opposé, le 12 juillet 2019, par le préfet du Rhône. Les conclusions de sa requête tendant aux mêmes fins doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'il présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... E... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 8 juillet 2021 à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre ;

M. Seillet, président assesseur ;

Mme C..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2021.

N° 20LY03003 2