CAA de LYON, 7ème chambre, 29/07/2021, 20LY03656, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de la demande initiale : La cour a constaté que le jugement de première instance avait rejeté la demande comme tardive, ce qui était en contradiction avec les textes en vigueur. Selon l'article R. 776-2 du Code de justice administrative, le délai de contestation de l'arrêté n'a pas commencé à courir, car le pli contenant cet arrêté n'a pas été dûment notifié à M. B... (p. 2, §3).

2. Domiciliation et notification : La cour a reconnu que des éléments probants démontraient que M. B... était bien domicilié à l'adresse indiquée au moment de la présentation du pli. Le retour du pli marqué "destinataire inconnu à l'adresse" et l'absence d'avis de passage ont été des facteurs déterminants dans la décision d'annuler le jugement initial (p. 2, §3).

3. Renvoyer l'affaire : En conséquence, afin d'assurer un jugement équitable sur le fond de la demande, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il statue sur la demande d'annulation de M. B...

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 776-2 :
"I. - (...) la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire (...) fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi (...)".

Cela met en lumière l'importance d'une notification adéquate et la protection des droits des étrangers face à des décisions administratives. La cour a également pris en compte l'absence d'avis de passage, ce qui aurait normalement permis au requérant d'être informé correctement de la mise à disposition du pli, renforçant ainsi l'idée que la bonne foi du requérant devait être protégée dans le cadre du droit au recours.

En conclusions, cette décision illustre les principes de procédure équitable en matière de droit des étrangers, soulignant la nécessité d'une notification adéquate comme condition préalable à l'engagement des délais de recours.

Procédure devant la cour

Par requête enregistrée le 11 décembre 2020, M. B..., représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement a irrégulièrement rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 juillet 2020 ;

- le 4° de l'article L. 313-11, l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 ont été méconnus.

Par mémoire enregistré le 4 février 2021, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la demande présentée devant le tribunal était irrecevable et qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Le rapport de Mme C..., première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;

Considérant ce qui suit :

1. M. D... B..., ressortissant égyptien, titulaire d'un titre de séjour allemand, déclare être entré en France, le 3 août 2018. Par arrêté du 21 juillet 2020, le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, s'appliquant à la contestation des refus au séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français : " I. - (...) la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire (...) fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi (...) ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l'arrêté litigieux du 21 juillet 2020 a été présenté, le 24 juillet 2020, 45 quai Claude Bernard à Grenoble, adresse communiquée par M. B..., et aussitôt retourné aux services de la préfecture revêtu de la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Or, M. B... verse au dossier des éléments concordants et non sérieusement contredits démontrant qu'à cette date et au moins jusqu'en novembre 2020, il était domicilié à cette adresse et que son nom était bien apposé sur sa boite aux lettres. Faute de dépôt d'un avis de passage qui devait l'informer de la mise en instance de ce pli au bureau de poste, le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 776-2 du code de justice administrative n'a pas pu courir. Dans ces conditions, le jugement attaqué a irrégulièrement rejeté comme tardive sa demande d'annulation. Ledit jugement doit être annulé et il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur la demande.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. B... présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2000749 lu le 10 novembre 2020 du tribunal administratif de Lyon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur la demande de M. B....

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 8 juillet 2021 à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre ;

M. Seillet, président assesseur ;

Mme C..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2021.

N° 20LY03656 2