Résumé de la décision:
La décision concerne la requête de M. B... visant à contester un jugement du tribunal administratif de Marseille et un arrêté préfectoral en matière de droit d’asile. M. B... demandait l'annulation de ces décisions et proposait plusieurs injonctions au préfet des Bouches-du-Rhône, en lien avec sa demande d'asile. Cependant, il a ensuite obtenu une attestation de demande d'asile, rendant ses demandes sans objet. Par conséquent, la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses principales conclusions, ni de répondre à sa demande de prise en charge des frais juridiques.
Arguments pertinents:
1. Absence d'objet: La Cour a constaté que les conclusions de M. B... étaient devenues sans objet suite à la délivrance d'une attestation de demande d'asile. En conséquence, citée dans l'ordonnance, l'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule qu'il peut être constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les motifs de la contestation sont disparus.
2. Rejet des frais: En relation avec la demande de mise à la charge de l'État des frais d'avocat, la décision mentionne qu'il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, en se fondant sur l’appréciation des circonstances particulières de l’affaire.
Interprétations et citations légales:
- Absence de besoin d'examen: Le fondement de la décision repose sur l'interprétation des cas dans lesquels une requête peut être considérée comme sans objet. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose, notamment, que le président peut constater « qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête » lorsque « les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : (...) 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ».
- Frais de justice: Concernant le refus de mise à la charge des frais, la Cour n'a pas jugé nécessaire d’accéder à la demande de M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit le remboursement des frais engagés par la partie qui obtient gain de cause, ainsi que l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui encadre l’aide juridictionnelle et le remboursement des frais. La décision note que "dans les circonstances de l'espèce", il n'y avait pas lieu de faire droit à ces demandes.
En résumé, la Cour a statué avec constance en rappelant les normes juridiques en matière de cessation d'objet d’une requête, tout en soulignant que la situation de M. B... avait évolué de telle sorte qu'il ne restait plus matière à débat judiciaire.