CAA de MARSEILLE, , 04/03/2016, 15MA01173, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d’avocat et aide juridictionnelle : Le tribunal a rejeté les conclusions de M. A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il a statué qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces demandes, en soulignant que, dans les circonstances de l'affaire, cela ne se justifiait pas.

Interprétations et citations légales

Article L. 761-1 du Code de justice administrative :
- "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." Cette disposition établit le cadre pour la prise en charge des frais non remboursés par l'État, mais le tribunal a statué que, dans le cas de M. A..., cela ne s'appliquait pas.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
- "Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat..." Cette loi permet à l'avocat d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle de réclamer le paiement de ses honoraires auprès de la partie condamnée, mais le tribunal a estimé que cela n'était pas justifiable, compte tenu des circonstances de l'affaire.

En conclusion, le tribunal a confirmé la pertinence des désistements et a offert une interprétation restrictive des conditions conduisant à la prise en charge des frais d’avocat, tenant compte de l'historique de la procédure et des aides accordées.

3°) d'enjoindre au préfet de lui transmettre son entier dossier, de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, et en tout cas, de réexaminer sa demande d'admission au séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de 2 500 euros, à verser à Me Oloumi, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2015, le préfet des Alpes-Maritimes expose qu'après examen des nouvelles pièces transmises par le requérant à l'appui de la nouvelle demande d'admission au séjour qu'il a présentée le 6 mars 2015, il a décidé de lui délivrer une carte " vie privée et familiale " et a fait connaître cette décision à l'intéressé par courrier du 5 octobre 2015. Le préfet conclut au non lieu à statuer sur la requête de M. A....

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2015, M. A...déclare se désister de l'instance introduite à l'encontre du jugement du 21 novembre 2014, mais maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 3 février 2015, le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ; " ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) " ;

Sur le désistement :

2. Considérant que, par un mémoire du 30 novembre 2015, M. A...déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide (...) ." ;

4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Me Oloumi, avocat de M.A..., tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M.A....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.A..., au ministre de l'intérieur et à Me Oloumi.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

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N°15MA01173 2