CAA de MARSEILLE, , 04/03/2016, 15MA01174, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Considérant que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

2. Frais non compris dans les dépens : Concernant la demande d'indemnisation des frais de justice, le juge a recours aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet d'accorder une somme à titre de frais exposés non compris dans les dépens. Cependant, le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accéder à cette demande en raison des circonstances particulières de l'affaire.

Citation pertinente : "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Me Oloumi."

Interprétations et citations légales

Citation légale : "Les présidents de formation de jugement peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut condamner la partie perdante à indemniser l'autre partie pour les frais exposés dans le cadre du procès. Toutefois, la décision du juge souligne qu'il faut tenir compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. Dans le cas de Mme C..., le juge a estimé qu'une indemnisation n'était pas justifiée compte tenu des circonstances.

Citation légale : "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

3. Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Cet article traite des avocats et de la possibilité de renoncer à percevoir une somme de l'État, indiquant que l'avocat peut poursuivre sa demande auprès de la partie condamnée. Dans cette affaire, bien que l'avocat ait demandé une indemnisation, le juge a refusé en raison des décisions pertinentes déjà prises.

Citation légale : "Les auxiliaires de justice peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens."

En conclusion, la décision en question met en lumière des principes importants relatifs au désistement, aux frais de justice, et à l'équité dans la procédure administrative, tout en intégrant les dispositions légales applicables.

3°) d'enjoindre au préfet de lui transmettre son dossier complet, de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, et en tout cas, de réexaminer sa demande d'admission au séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de 2 500 euros, à verser à Me Oloumi, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2015, le préfet des Alpes-Maritimes expose qu'après examen des nouvelles pièces transmises par la requérante à l'appui de la nouvelle demande d'admission au séjour qu'elle a présentée le 6 mars 2015, il a décidé de lui délivrer une carte " vie privée et familiale " et a fait connaître cette décision à l'intéressée par courrier du 5 octobre 2015. Le préfet conclut au non lieu à statuer sur la requête de Mme C....

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2015, Mme C...déclare se désister de l'instance introduite à l'encontre du jugement du 21 novembre 2014, mais maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 3 février 2015, la requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ; " ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) " ;

Sur le désistement :

2. Considérant que, par un mémoire du 30 novembre 2015, Mme C...déclare se désister de son appel introduit à l'encontre du jugement du 9 juillet 2014 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide (...) ." ;

4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Me Oloumi, avocat de MmeC..., tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par MmeC....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C...est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B...épouseC..., au ministre de l'intérieur et à Me Oloumi.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

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