CAA de MARSEILLE, , 04/03/2019, 18MA05541, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Sur l'erreur de droit liée aux critères de protection fonctionnelle :
- La Cour a statué que les premiers juges avaient appliqué correctement les critères de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 concernant la protection fonctionnelle. Les faits invoqués par Mme B... n'étaient pas suffisants pour établir un harcèlement moral.
- "Les faits invoqués par l'appelante ne sont pas de nature à faire présumer un comportement des agents de la commune de La Garde excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et qui seraient révélateurs d'un harcèlement moral."

Interprétations et citations légales :

2. Code des relations entre le public et l'administration :
- Les articles L. 121-1 et L. 211-2 stipulent que toute décision administrative doit respecter le principe du contradictoire. La Cour a conclu que, malgré le retard dans la réponse, Mme B... avait eu l'occasion de s'exprimer à travers plusieurs échanges avec l'administration, ce qui a permis de considérer que ces exigences avaient été respectées.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 :
- Ce dernier alinéa stipule que la Cour peut déclarer une requête manifestement dépourvue de fondement. La Cour a appliqué cette disposition pour rejeter l'appel de Mme B..., notant ainsi le caractère infondé des arguments présentés.

La décision de la Cour de rejeter la requête d'appel de Mme B... repose sur une interprétation stricte des critères définis par la loi pour l'octroi de la protection fonctionnelle et une validation du respect du processus administratif.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2018, MmeB..., représentée par Me D..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 31 octobre 2018 ;

2°) d'annuler la décision du 28 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de

La Garde lui refuse l'octroi de la protection fonctionnelle ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

- la décision litigieuse de refus d'octroi de la protection fonctionnelle est datée du 28 juillet 2015, soit plus d'un an après sa demande formulée le 2 mai 2014 ;

- elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

- les premiers juges ont commis une erreur de droit quant aux critères d'octroi de la protection fonctionnelle prévus par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. MmeB..., adjointe administrative territoriale de 2ème classe affectée à la commune de La Garde, relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulon du 31 octobre 2018 en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision prise par le maire le 28 juillet 2015 lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle.

2. Les moyens de légalité externe invoqués par la requérante tirés de ce que la décision portant refus d'octroi de la protection fonctionnelle est tardive et entachée d'un vice de procédure né de l'absence de procédure contradictoire, sont fondés sur une cause juridique distincte de celle des moyens de légalité interne qui constituaient le seul soutien de la demande de première instance. Dès lors, ces moyens, qui sont nouveaux en appel et ne sont pas d'ordre public, doivent être écartés comme irrecevables. Au demeurant et en tout état de cause, si l'arrêté critiqué est daté du 28 juillet 2015, soit plus d'une année après la demande de la requérante datée du 2 mai 2014, il fait toutefois suite à de nombreux courriers adressés par la commune de

La Garde à la requérante, qui avait ainsi la possibilité de faire valoir ses observations, demandant la transmission de l'avis à victime aux fins d'instruction de sa demande.

3. S'agissant du moyen tiré de l'erreur de droit commise par le tribunal administratif quant aux critères d'octroi de la protection fonctionnelle prévus par l'article 11 de la loi du

13 juillet 1983, la requérante soutient que les premiers juges ont méconnu leur pouvoir en préjugeant de l'issue de la procédure pénale initiée par l'intéressée auprès du tribunal de grande instance de Toulon. Il résulte des pièces du dossier qu'aux termes du courrier de Mme B...du 2 mai 2014 et du courrier de son conseil du 7 novembre 2014 adressés au maire de la commune de La Garde, la requérante invoque, à l'appui de sa demande de protection fonctionnelle, des faits de harcèlement moral relevant des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dont les modalités d'application relèvent du contrôle du juge administratif. Comme l'ont à juste titre relevé les premiers juges dont il convient d'adopter les motifs de leur jugement, les faits invoqués par l'appelante ne sont pas de nature à faire présumer un comportement des agents de la commune de La Garde excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et qui seraient révélateurs d'un harcèlement moral. Par suite, les premiers juges ont pu à bon droit considérer que Mme B...n'était pas fondée à demander l'annulation de la décision prise le

28 juillet 2015 lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... C...épouse B...et à la commune de La Garde.

Fait à Marseille, le 4 mars 2019.

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N° 18MA05541