CAA de MARSEILLE, , 06/11/2019, 19MA03494, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Concernant les conclusions du syndicat UNSA santé et sociaux du centre hospitalier de Castelluccio, la Cour a estimé qu'il n'était pas nécessaire de faire droit à celles-ci, car il s'agissait de demandes qui étaient devenues sans objet du fait du désistement.

Interprétations et citations légales :

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : « Les premiers vice-présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ».

Cette disposition souligne le pouvoir des premiers vice-présidents dans le traitement des désistements. La décision met également en avant la notion de désistement d’instance, qui se doit d'être « pur et simple », et lorsque les parties acceptent ce désistement, il engendre la renonciation aux demandes actées.

En somme, la Cour a appliqué le principe de l'irrecevabilité des demandes qui ne peuvent plus être examinées en raison de l'absence d'objet, ce qui est en ligne avec la réglementation du code de justice administrative. Cette décision illustre bien la prérogative conférée aux cours administratives en matière de gestion des instances et des demandes connexes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2019, le syndicat des travailleurs corses, représenté par son secrétaire général en exercice M. C..., et ayant pour avocat Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia ;

2°) de constater la légalité des opérations électorales du 6 décembre 2018 ;

3°) de mettre à la charge du syndicat UNSA Santé et Sociaux du centre hospitalier de Castelluccio, à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 et 6 septembre 2019, le centre hospitalier de Castelluccio, pris en la personne de son directeur général en exercice, M. D..., et représenté par Me A..., conclut à l'annulation du jugement. Il demande également que le syndicat UNSA Santé et Sociaux du centre hospitalier de Castelluccio soit condamné à leur verser la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2019, le syndicat UNSA santé et sociaux du centre hospitalier de Castelluccio représenté par la SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA conclut à la confirmation du jugement et à ce qu'il soit mis à la charge du syndicat des travailleurs corses une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Par un courrier du 9 septembre 2019, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité pour tardiveté des conclusions du centre hospitalier tendant à l'annulation du jugement attaqué.

Une réponse à ce moyen d'ordre public a été présentée, le 9 septembre 2019, pour le centre hospitalier de Castelluccio.

Par un acte, enregistré le 11 octobre 2019, le syndicat des travailleurs corses, représenté par son secrétaire général en exercice M. C..., et ayant pour avocat Me B... demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance.

Par un courrier du 24 octobre 2019, le centre hospitalier de Castelluccio, pris en la personne de son directeur général en exercice, M. D..., et représenté par Me A..., déclare prendre acte du désistement et n'entend pas s'y opposer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentant plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un acte susvisé, enregistré le 11 octobre 2019, le syndicat des travailleurs corses demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance. Le centre hospitalier, qui a déclaré ne pas s'y opposer, doit être regardé comme l'ayant accepté et, par suite, comme ayant renoncé, à ses demandes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, en tout état de cause, de faire droit aux conclusions présentées par le syndicat UNSA santé et sociaux du centre hospitalier de Castelluccio et tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat des travailleurs corses.

Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat UNSA santé et sociaux du centre hospitalier de Castelluccio et tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des travailleurs corses, au centre hospitalier de Castelluccio et au syndicat UNSA Santé et Sociaux du centre hospitalier de Castelluccio.

Copie en sera adressée au syndicat des managers publics de santé.

Fait à Marseille, le 6 novembre 2019.

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N° 19MA03494