Résumé de la décision
La Cour administrative d’appel a été saisie par le syndicat des travailleurs corses, représenté par son secrétaire général, d'une requête tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Bastia concernant des opérations électorales. En parallèle, le centre hospitalier de Castelluccio a proposé un mémoire en défense contestant le jugement et demandant en retour une condamnation financière. Cependant, par un acte enregistré ultérieurement, le syndicat des travailleurs corses a demandé à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance, ce qui a été accepté par le centre hospitalier. La Cour a alors ordonné de donner acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision met en avant que le désistement d'instance est un droit fondamental des parties en procédure. La Cour souligne que le centre hospitalier n’oppose aucune contestation à ce désistement. Ainsi, la notion de consentement des parties est cruciale : « le centre hospitalier, qui a déclaré ne pas s'y opposer, doit être regardé comme l'ayant accepté. »
2. Rejet des demandes : En conséquence de l’acceptation du désistement, le centre hospitalier doit être considéré comme ayant renoncé à ses propres demandes. Ce raisonnement illustré par : « Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. »
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article régit les désistements en cours d'instance. Il stipule que « Les premiers vice-présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : [...] donner acte des désistements [...] ». Cela témoigne de la procédure formelle à suivre pour enregistrer un désistement et de la capacité des Cours à statuer sur des demandes de désistement sans procéder à un jugement sur le fond.
2. Point sur l’irrecevabilité : Avant le désistement, il a été évoqué un possible obstacle d'ordre public concernant l'irrecevabilité pour tardiveté des demandes du centre hospitalier. Ce point souligne l’importance de respecter les délais procéduraux, étant donné que l'article R. 611-7 énonce que la Cour doit s'assurer de la légalité et de la recevabilité des demandes présentées.
3. Droit à un procès équitable : Le fait que le centre hospitalier n'ait pas contesté le désistement renforce l'idée du respect du droit à un procès équitable et à la défense, comme souligné par la reconnaissance mutuelle des positions des parties présentes dans l'instance.
En résumé, la décision de la Cour administrative d'appel, fondée sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, souligne à la fois le droit des parties de se désister d'une instance et la reconnaissance de la renonciation tacite à des demandes additionnelles lorsque cela est consensuel.