CAA de MARSEILLE, , 10/04/2017, 16MA04851, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interruption du délai d'appel : Selon l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, une demande d'aide juridictionnelle doit être sollicitée avant l'expiration du délai d'appel pour interrompre celui-ci. En l’espèce, Mme D... a présenté sa demande après l’expiration de ce délai.

> "lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle relative à une instance devant la cour administrative d'appel est sollicitée avant l'expiration du délai d'appel, ce délai est interrompu".

Interprétations et citations légales

> "Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée".

2. Interruption des délais par l’aide juridictionnelle : L’article 39 du décret stipule que la demande d'aide juridictionnelle doit être faite avant que le délai d'appel n'expire. Cela met en exergue l'importance de déposer une demande d'aide juridictionnelle en temps utile pour bénéficier d'une protection de ses droits.

> "un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle".

3. Rappel des procédures administratives : L'article R. 222-1 autorise les présidents de formation de jugement à rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, établissant ainsi une procédure d'admission claire en matière de recevabilité des requêtes.

> "les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : (...) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables".

En conclusion, la décision de la Cour repose sur une interprétation stricte des délais de recours, illustrant l'importance du respect de ces délais dans le cadre du contentieux administratif.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2016, Mme D..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2016 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 24 décembre 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2016.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) " et que l'article R. 776-9 du même code, applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire, dispose que " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée " ;

2. Considérant qu'en application de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle relative à une instance devant la cour administrative d'appel est sollicitée avant l'expiration du délai d'appel, ce délai est interrompu et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Montpellier du 27 mai 2016 a été notifié à Mme D..., par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour qui mentionne expressément que le délai d'appel est d'un mois ; que l'avis de réception postal correspondant, dont la case " présenté / avisé le " est tamponnée à la date du 31 mai 2016, est revêtu de la signature du destinataire ou de son mandataire, ainsi que de l'empreinte du cachet humide de La Poste mentionnant qu'il a été expédié le 3 juin 2016 ; que le jugement doit par suite être regardé comme ayant été notifié à l'intéressée au plus tard le 3 juin 2016 ; que le délai d'appel d'un mois était expiré à la date du 15 septembre 2016 à laquelle Mme D... a présenté une demande d'aide juridictionnelle, laquelle n'a pu avoir pour effet d'interrompre et de proroger le délai d'appel dans les conditions fixées à l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D..., qui n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 23 décembre 2016, est manifestement irrecevable ; qu'il y a lieu de la rejeter, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D...et à Me B...C....

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Fait à Marseille, le 10 avril 2017.

N° 16MA048512