CAA de MARSEILLE, , 14/02/2019, 18MA01417, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais non compris dans les dépens : La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de condamner M. E... à verser des frais exposés par M. A..., en précisant que le désistement n'implique pas nécessairement l'indemnisation des frais de justice. Ceci illustre le principe selon lequel le désistement n'entraîne pas automatiquement des conséquences financières pour le désistement, sauf si la loi le précise.

Interprétations et citations légales

- Rejet des demandes d'indemnisation: La cour a également évoqué qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de M. E... des frais exposés par M. A..., ce qui est une application des principes de la procédure administrative et renforce l'idée que le désistement ne doit pas nécessairement conduire à un déséquilibre financier entre les parties.

Cette décision illustre ainsi le respect des droits procéduraux des parties et la nécessité de respecter les dispositions légales régissant les désistements en matière administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 18MA01417 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 2018, M. C... E..., représenté par la SCP d'avocats Emeric Vigo, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1510023 du 25 janvier 2018 ;

2°) dire et juger que les demandes de première instance présentées par M. A...sont irrecevables et subsidiairement, en toutes hypothèses, rejeter l'ensemble de ses demandes et conclusions dirigées contre les arrêtés de permis de construire du 2 juillet 2015 et de permis de construire modificatif du 29 juin 2016 ;

3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2018, M.A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) de rejeter la requête de M.E... ;

2°) de condamner tout succombant à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 6 février 2019, M. E... demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action.

Par un mémoire enregistré le 7 février 2019, M. A...conclut à ce qu'il soit pris acte du désistement d'instance et d'action de M.E....

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

2. En l'espèce, le désistement la M. E... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. E... une quelconque somme au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. E....

Article 2 : Les conclusions de M. A...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... E...et à M. D... A....

Fait à Marseille, le 14 février 2019.

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N° 18MA01417