CAA de MARSEILLE, , 14/03/2017, 16MA03706, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Sur l'exposé des faits et moyens :
- Code de justice administrative - Article R. 411-1 : "La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge." Ce texte met en lumière l'obligation pour l'appelant de structurer sa requête, en fournissant des éléments essentiels à la compréhension des enjeux juridiques.

3. Sur le délai de régularisation et l'aide juridictionnelle :
- Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Précise que la juridiction ne peut rejeter d’office des conclusions irrecevables sans invitation à régulariser, sauf dans certaines exceptions. Cependant, l'exception n'est pas applicable ici, car M. B... n'a pas respecté le délai de recours.

Au vu de ces éléments, la décision de la Cour s'appuie sur des normes procédurales claires destinées à assurer une discussion substantielle des litiges devant la juridiction administrative. La rigueur procédurale vise à garantir l'efficacité et la clarté dans le traitement des recours.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2016, M. B... demande à la Cour d'annuler cette ordonnance du 1er août 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours, peuvent, par ordonnance : (...) 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ; qu'aux termes de l'article R. 541-3 du même code applicable en matière de référé-provision : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification " ; que l'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois la juridiction d'appel (...) peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 (...) " ; que l'article R. 751-5 du même code dispose que : " (...) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels (...) devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 (...) " et que l'article R. 431-2 du même code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (...) " ;

2. Considérant que la requête de M. B... n'a pas été présentée par un avocat dans le délai d'appel de quinze jours prévu à l'article R. 541-3 du code de justice administrative et n'entre pas dans la catégorie des litiges, limitativement énumérés par l'article R. 811-7 du même code, qui sont dispensés d'un tel ministère ; que l'obligation qui était faite à l'appelant de présenter, à peine d'irrecevabilité, sa requête par un avocat était expressément rappelée dans le courrier portant notification de l'ordonnance du 1er août 2016, dont il a accusé réception le 19 août suivant ; que la requête ne comporte en outre l'exposé d'aucun fait ni moyen et ne satisfait pas aux exigences du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; qu'aucun mémoire motivé n'est venu régulariser cette requête dans le délai d'appel qui expirait le 5 septembre 2016 ; que si une demande d'aide juridictionnelle a été présentée, elle n'a été enregistrée que le 8 septembre 2016, soit après l'expiration du délai d'appel ; qu'ainsi, la requête de M. B..., manifestement irrecevable, doit être rejetée ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Marseille, le 14 mars 2017.

2

N° 16MA03706