CAA de MARSEILLE, , 14/03/2019, 18MA03491, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cet arrêté est ainsi suffisamment motivé, tant en ce qu'il prescrit l'éloignement de M. A... qu'en ce qu'il désigne le pays de renvoi."

2. Absence de nouveaux éléments : M. A... n'a pas fourni d'éléments nouveaux pour soutenir son argument concernant le risque de persécution, se contentant de reprendre des arguments déjà écartés en première instance :

> "Cependant, le requérant ne critique en rien les énonciations du jugement attaqué en tant qu'il a écarté le premier de ces moyens comme inopérant."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-1 (6°) : Cet article stipule que le préfet peut imposer une obligation de quitter le territoire français sous certaines conditions, que la Cour a invoquées pour justifier l'arrêté.

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de cours administratives d'appel de rejeter les requêtes jugées manifestement dépourvues de fondement. La Cour a utilisé cette disposition pour conclure :

> "Il y a lieu, dans ces conditions, d'écarter ces moyens par adoption des motifs à bon droit retenus par le premier juge."

Ces références légales confèrent un cadre rigoureux à la décision de la Cour, confirmant tant la légalité de l'arrêté que la validité des procédures suivies par les instances précédentes.

En conséquence, la disposition que la requête de M. A... doit être rejetée en raison de son caractère manifestement infondé est conforme aux dispositions légales susmentionnées, assurant une protection appropriée contre des décisions arbitraires dans le domaine de l'immigration et du droit d'asile.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2018, M. A... demande à la Cour d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 avril 2018.

Il soutient que :

- ni l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ni la Cour nationale du droit d'asile ne l'ont invité à faire valoir des observations orales ;

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il est exposé, en Turquie, à un risque de persécutions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., ressortissant turc né en janvier 1993, est entré en France, selon ses déclarations, le 10 mai 2016 et y a déposé un demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 février 2017 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 31 janvier 2018. Par l'arrêté contesté, en date du 5 avril 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a dès lors assigné, sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel, passé ce délai, il pourra être renvoyé d'office.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...) par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

3. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, retrace les conditions dans lesquelles M. A... est entré et a séjourné en France, mentionne les décisions rejetant sa demande d'asile ou de protection subsidiaire, expose, en précisant sa situation familiale, qu'il ne remplit pas les conditions requises pour se voir reconnaître un droit au séjour ou pour bénéficier d'une mesure de régularisation et indique, enfin, que l'intéressé n'établit pas être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cet arrêté est ainsi suffisamment motivé, tant en ce qu'il prescrit l'éloignement de M. A... qu'en ce qu'il désigne le pays de renvoi.

4. En second lieu, M. A... reprend devant la Cour les moyens tirés, d'une part, de l'irrégularité des décisions mentionnées ci-dessus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile, d'autre part, du risque de persécutions auquel il serait exposé en cas de retour en Turquie, du fait de l'adhésion de plusieurs membres de sa famille à un parti autonomiste kurde. Toutefois, le requérant ne critique en rien les énonciations du jugement attaqué en tant qu'il a écarté le premier de ces moyens comme inopérant et n'apporte à l'appui du second, développé dans les mêmes termes qu'en première instance, aucun élément justificatif nouveau. Il y a lieu, dans ces conditions, d'écarter ces moyens par adoption des motifs à bon droit retenus par le premier juge, respectivement aux points 4 et 10 de sa décision.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que cette dernière est manifestement dépourvue de fondement et, le délai d'appel étant venu à expiration, doit être rejetée selon la modalité prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 14 mars 2019.

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N° 18MA03491