Résumé de la décision
La Cour administrative d’appel de Marseille a été saisie par Mme A..., une ressortissante marocaine, qui conteste un jugement du tribunal administratif de Nîmes en raison d'un arrêté du préfet du Gard, daté du 6 juillet 2020, lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. Par un jugement rendu le 19 janvier 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Mme A... fait appel de cette décision, entraînant la Cour à examiner la légalité de l'arrêté préfectoral et le refus de son recours gracieux. La Cour décide finalement de rejeter la requête de Mme A..., déclarant qu'elle est manifestement dépourvue de fondement.
Arguments pertinents
1. Insuffisance de la motivation du jugement : La Cour a tranché que le tribunal administratif avait suffisamment répondu à la contestation d'insuffisante motivation sans méconnaître l'article L. 9 du code de justice administrative, qui impose une motivation des jugements.
> "Contrairement à ce que soutient Mme A..., le tribunal, qui a suffisamment répondu au moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus de titre de séjour, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative."
2. Rejet des moyens soulevés : La Cour a confirmé que les motifs de fond avancés par Mme A..., en particulier ceux concernant l'insuffisance de la motivation de l'arrêté, le vice de procédure, et les erreurs d'appréciation, étaient correctement écartés par le tribunal administratif.
> "C'est à bon droit, par des motifs suffisamment précis et circonstanciés, que le tribunal a écarté l'ensemble des moyens soulevés."
3. Violation des droits selon la convention européenne : Les arguments basés sur la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ainsi que les articles L. 313-12 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ont été également rejetés.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article L. 9 : Cet article stipule que "Les jugements sont motivés". La Cour a interprété cet article comme étant conforme à l'exigence de motivation suffisante, considérant que la réponse du tribunal aux moyens soulevés était adéquate.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles L. 313-10 et L. 313-12 : La décision de la Cour a également tenu compte des critères de ces articles, qui régulent l'octroi des titres de séjour en France, en indiquant qu'il n'y a pas eu d'erreurs d'appréciation dans l'application de ces dispositions par les autorités compétentes.
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Bien que Mme A... ait invoqué une violation de cet article, la Cour a affirmé que les éléments présentés ne suffisaient pas à établir un manquement aux obligations de l'État français, assurant que la décision de refus de titre de séjour était justifiable in concreto.
La décision s'aligne donc largement sur les interprétations juridiques en vigueur et se fonde sur une analyse rigoureuse des arguments soulevés par la requérante, la considérant comme manifestement infondée.