Résumé de la décision
Dans cette affaire, la SELARL Résonance V Nord a interjeté appel d'un jugement du tribunal administratif de Marseille rendu le 25 avril 2017. Elle demande l'annulation de ce jugement, le rejet des demandes de la société Hôpital privé La Casamance, ainsi que le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des frais de justice. Cependant, par un acte enregistré le 1er août 2017, la SELARL Résonance V Nord a décidé de se désister purement et simplement de l'instance. La Cour a alors pris acte de ce désistement, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Désistement Pur et Simple : La cour a qualifié le désistement de la SELARL Résonance V Nord de "pur et simple", indiquant qu'une telle décision ne présente aucune complication juridique. Cela signifie que la partie ne souhaite plus poursuivre l’action en justice, laissant ainsi la situation juridique telle qu'elle était avant l'introduction de la requête initiale.
2. Ordonne du Président de la Cour : En application de l'article R. 222-1, le président de la formation de jugement a le pouvoir d'enregistrer les désistements de manière formelle. Dans ce cas, il a ordonné d’accueillir le désistement, affirmant que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte". Cela souligne le caractère standard de la procédure en cas de désistement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements...". L'interprétation ici est que la formalisation du désistement est une procédure routinière, permettant ainsi de clôturer l'instance sans jugement sur le fond.
2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Bien que le jugement n'ait pas directement abordé cette question vu le désistement, cet article concernant les frais de justice précise que "la partie perdante est condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Dans cette affaire, la demande de la SELARL pour le paiement de 5 000 euros devient caduque avec le désistement.
Conclusion
L’ordonnance rendue par la Cour de Marseille représente une application claire et standard des règles de procédure administrative en matière de désistement. Le caractère "pur et simple" du désistement indique une volonté explicite de mettre un terme à l’instance sans vouloir poursuivre les effets contentieux contre la société Hôpital privé La Casamance. La décision souligne la simplicité des procédures en cas de désistement et leur impact sur le traitement des recours administratifs.