CAA de MARSEILLE, , 17/05/2018, 18MA01227, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-14 stipule que « le recours en appel n'a pas d'effet suspensif sauf dispositions particulières ». Cela souligne que le principe est qu'un appel ne suspend pas automatiquement l'exécution de la décision attaquée.

- Code de justice administrative - Article R. 811-17 : Cet article précise que le sursis peut être accordé si l'exécution de la décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens de la requête paraissent sérieux. La Cour a considéré que M. B... "n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du magistrat désigné".

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cette disposition permet de rejeter une demande de sursis par ordonnance, ce qui a été appliqué dans ce cas. En vertu de cet article, il a été dit que "sans qu'il soit besoin d'examiner le caractère sérieux des moyens invoqués, M. B... n'est pas fondé à demander ... le sursis".

En résumé, la décision met en avant les exigences strictes pour obtenir un sursis à l'exécution d'une décision administrative, insistant sur la nécessité d'étayer les assertions de manière précise et convaincante. M. B... n'ayant pas rempli ces conditions, la requête a été rejetée dans son intégralité.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2018, M.B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'ordonner le sursis à l'exécution de ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille du 9 février 2018 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'une semaine à compter de l'arrêt à intervenir et de réexaminer sa situation au regard de sa demande d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'exécution du jugement, qui rend possible la mise en oeuvre à tout moment de sa remise aux autorités italiennes, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ;

- sa requête tendant à l'annulation du jugement contesté est appuyée de moyens sérieux d'annulation.

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2018, sous le n° 18MA00996, M. B...a demandé l'annulation du jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille du 9 février 2018.

M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative, " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre ". L'article R. 811-17 de ce code prévoit que " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". Le second alinéa de l'article R. 222-1 du même code dispose que " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) ".

2. Pour solliciter le sursis à l'exécution du jugement attaqué, M.B..., ressortissant guinéen, fait valoir que la décision de remise aux autorités italiennes en litige peut être mise en oeuvre à tout moment, que, dans l'éventualité d'une annulation par la Cour du jugement et de la décision contestés, son retour en France ne serait possible que dans plusieurs mois et, qu'enfin, l'Italie a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme dans les domaines relatifs aux migrants. Toutefois, l'intéressé, qui déclare être entré en France en mai 2017, ne justifie pas avoir d'attache en France. En outre, il n'établit pas qu'il ne bénéficierait pas en Italie d'un examen de sa demande d'asile dans des conditions conformes aux garanties exigées par le respect du droit d'asile. Dans ces conditions, l'éventuelle exécution forcée de la mesure d'éloignement dans l'attente de la décision sur le fond du litige, ne peut, dans la situation ainsi exposée, être regardée comme risquant d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner le caractère sérieux des moyens invoqués, M. B...n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille du 9 février 2018.

3. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M.B..., y compris les conclusions à fin d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 mai 2018.

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N° 18MA01227