CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 15/05/2018, 15DA01339, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Droits et prérogatives :
La cour précise que pour qu'un recours soit recevable, la mesure administrative doit porter atteinte aux droits statutaires ou aux libertés fondamentales d'un agent. En l’espèce, il a été conclu que « cette mesure [...] ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives » de Mme C, ce qui a conduit à l'irrecevabilité du recours.

Interprétations et citations légales :

La cour a également fait référence à la notion de mesures d’ordre intérieur, en indiquant que « les mesures prises à l'égard d'agents publics [...] constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours ». Cela illustre la protection juridique dont bénéficient les administrations pour des décisions qui n'affectent pas les droits fondamentaux des agents.

En somme, les décisions de changements d’affectation, tant qu'elles ne constituent pas des sanctions ou ne portent pas atteinte aux conditions d'emploi de l’agent, entrent dans le cadre des mesures d’ordre intérieur, ce qui limite considérablement les voies de recours.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 août 2015, 8 avril 2016, 23 novembre 2016 , 20 mars 2018 et 9 avril 2018, MmeC..., représentée par Me B...A..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 22 juin 2015 de la présidente du tribunal administratif d'Amiens ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mars 2012 du directeur général du centre hospitalier Brisset d'Hirson, l'affectant dans un autre service de cet établissement, en qualité de secrétaire médicale ;

3°) d'enjoindre à cet établissement de la réintégrer dans son emploi antérieur dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Brisset d'Hirson la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,

- et les observations de MeE..., représentant le centre hospitalier Brisset d'Hirson.

1. Considérant que MmeC..., adjoint administratif de 2° classe au centre hospitalier Brisset d'Hirson, qui exerçait depuis avril 2003 des fonctions de secrétariat au service de radiologie de cet établissement a été affectée par une décision du 21 mars 2012 du directeur général de l'hôpital, confirmée le 11 juin 2012, comme secrétaire à mi-temps au service de consultations externes de médecine et comme secrétaire à mi-temps au service de soins de suite et de réadaptation dans le même établissement ; qu'elle relève appel de l'ordonnance du 22 juin 2015 par laquelle la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier Brisset d'Hirson :

2. Considérant que les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours ; qu'il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération ; que le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable ;

3. Considérant, en premier lieu, que le changement d'affectation de MmeC..., qui ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et dont il n'est ni démontré ni même soutenu qu'il traduirait une discrimination, n'a entraîné pour la requérante ni diminution de ses responsabilités, ni perte de rémunération ; qu'en second lieu, il est intervenu au sein du même établissement et sans que soit porté atteinte aux droits statutaires ou aux droits et libertés fondamentaux de la requérante ; que, par suite, et alors même que cette mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de celle-ci, elle ne constitue pas une sanction disciplinaire et présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, qui ne fait pas grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que la fin de non-recevoir du centre hospitalier Brisset d'Hirson doit, dès lors, être accueillie ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier Brisset, que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance du 22 juin 2015, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre une somme de 500 euros à la charge de Mme C...au titre des frais exposés par le centre hospitalier Brisset d'Hirson ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Mme C...versera une somme de 500 euros au centre hospitalier Brisset d'Hirson sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...C...et au centre hospitalier Brisset d'Hirson.

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N°15DA01339

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