Résumé de la décision
Cette décision concerne une ordonnance rendue par une formation de jugement des cours d'appel, dans le cadre d'une instance où le syndicat CGT de la métallurgie et de la réparation navale et des industries connexes de la région marseillaise, le syndicat CGT Chantier naval de Marseille et M. A... ont exprimé leur volonté de se désister de l'instance. Le désistement a été déclaré pur et simple, et le tribunal a décidé de donner acte de ce désistement le 18 mai 2018.
Arguments pertinents
L'ordonnance souligne le droit des parties de se désister d'une instance dans le cadre du code de justice administrative. Le tribunal affirme que le désistement est "pur et simple", indiquant qu'il n'y a aucune condition ou réserve attachée à cette décision. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement ont la prérogative de donner acte des désistements, ce qui est fondamental pour assurer la fluidité des procédures judiciaires. La décision mentionne : "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", soulignant l'absence d'obstacle juridique au désistement.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise les pouvoirs des présidents de formation de jugement : "Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements". Cette disposition permet aux juges d'agir rapidement et efficacement dans le cadre de la procédure administrative, évitant ainsi des délais inutiles lorsque les parties souhaitent se retirer.
Une interprétation de cet article renvoie à la notion de liberté procédurale des parties, en ce qu'elles pilotent elles-mêmes leur action en justice. Cet aspect juridique souligne également l'importance cruciale que revêt le consentement des parties dans le cadre de la justice administrative. L’absence d'opposition à l'acceptation du désistement, comme cité dans la décision, garantit que le processus judiciaire respecte les souhaits exprimés par les parties, renforçant ainsi la légitimité des décisions judiciaires.
En résumé, cette décision est une illustration claire de l'application de dispositions légales qui facilitent le désistement des parties en matière de justice administrative, tout en préservant l’efficacité et l’intégrité du système judiciaire.